|
L'ALLEMAGNE, UN ETAT FEDERAL
REPERES
_________________________________________ |
|
|
LES LÄNDER
L'Allemagne est dotée d'un régime parlementaire qui s'exerce dans
un cadre fédéral. La fédération comprend 16 Etats (Länder).
.
Les
16 Länder
: Bade-Wurtemberg, Basse-Saxe, Bavière, Berlin, Brandebourg,
Brême, Hambourg, Hesse, Mecklenbourg-Poméranie occidentale,
Rhénanie du Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Sarre, Saxe,
Saxe-Anhalt, Schleswig-Holstein, Thuringe.
Ce sont les différents Etats constituant la Fédération allemande.
Ils disposent chacun d'un Parlement régional (seule la Bavière
fonctionne avec un système bicaméral), le Landtag élu au suffrage
universel, et d'un ministre-président (Ministerpräsident) qui
dirige le gouvernement de la région. |
|
|
Les Länder ont
une compétence exclusive en matière de Police et de l'éducation. En
ce qui concerne les autres domaines, les Länder légifèrent concurremment
avec la Fédération; cette dernière qui bénéficie d'une compétence
exclusive dans onze domaines (nationalité, affaires étrangères, finances,
les trains fédéraux et la navigation aérienne, les postes et télécommunications...)
ne peut légiférer que si son intervention est justifiée et les Etats
peuvent légiférer que si elle s'est abstenue de la faire.
Depuis la réunification,
les nouveaux Länder ont adopté l'essentielles dispositions institutionnelles,
juridique et fiscales de l'Allemagne de l'Ouest.
Chaque Land dispose
d'une Cour Constitutionnelle dont l'activité est relativement réduite,
les citoyens saisissent le plus souvent la Cour constitutionnelle
fédérale à Karlsruhe.
La Loi Fondamentale du 23 mai 1949 pour " Constitution
"
L'Allemagne Fédérale
(RFA) s'est dotée d'une Constitution ou Loi Fondamentale (das Grundgesetz)
en1949. D'un point de vue historique elle se présente d'une part comme
un texte transitoire, d'autre part elle reprend de nombreux éléments
de la Constitution de Weimar (1918/19). Le "Grundgesetz"
entrait en vigueur après la deuxième guerre mondiale. Cette forme
lui aura transmis une certaine souplesse concernant ses différentes
révisions. La modification de la Loi Fondamentale s'effectue à la
majorité des deux tiers au Parlement, c'est à dire, les deux assemblées
: le Bundestag et le Bundesrat. Depuis son entrée en vigueur, la Loi
Fondamentale a fait l'objet d'un peu plus de 45 révision. Cependant
d'après l'article 79 il n'est pas possible de changer les décisions
primordiales de la Constitution.
Son préambule et
son article 20 posent le principe d'une République démocratique et
sociale limitant le pouvoir du Président et rationalisant le fonctionnement
du parlementarisme. Ses 146 articles détaillent très complètement
les droits et devoirs des citoyens, le fonctionnement des pouvoirs
ainsi que leurs relations.
A l'image de la
plupart des démocraties libérales, la Loi Fondamentale est supérieure
à toutes les lois.
Ce texte a en partie contribué à faire de l'Allemagne un modèle démocratique.
La constitution
allemande en français
Grundgesetz
für die Bundesrepublik Deutschland
La
Cour constitutionnelle fédérale
*Composition :
Elle se compose de 12 membres élus pour douze ans à part égale par
le Bundestag et le Bundesrat. Elle se divise en deux chambres (Sénat).
*Zusammensetzung:
12 Verfassungsrichter, die auf 12 Jahre von Bundestag und Bundesrat
gewählt werden. Es sind zwei Senate eingerichtet.
* Compétences : La Cour Constitutionnelle Fédérale qui a son siège
à Karlsruhe est la gardienne de la Constitution allemande. En effet,
elle veille au respect de la Loi Fondamentale; elle a également la
responsabilité de son interprétation.
Elle ne statue que sur des questions de constitutionnalité. Elle intervient
dans trois types de circonstance : 1-lorsqu'elle est saisi par un
juridiction ordinaire ou une exception d'inconstitutionnalité a été
soulevée par l'une des partie, 2-lorsquelle est saisie directement
par un particulier qui estime ses droits fondamentaux inscrits dans
la Loi fondamentale lésés, 3-lorsqu'elle doit faire respecter la répartition
des compétences contribuées par la constitution.
Elle doit garantir la hiérarchie des normes.
Enfin, l'une des originalités réside dans le fait que l'article 21
de la Loi Fondamentale lui confie pour mission de veiller au bon fonctionnement
de la démocratie; ainsi, elle peut se prononcer sur la constitutionnalité
des partis politiques (elle a déjà exercé cette prérogative en interdisant
à des partis néo-nazis ou communistes au début des années cinquante).
Ses décisions ont un effet erga omnes et revêtent ainsi l'autorité
absolue de la chose jugée.
.
|
|
|
© Tous droits de
reproduction réservés
|