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L'ALLEMAGNE - ETAT FEDERAL
L'ALLEMAGNE - UN ETAT FEDERAL
- REPERES -
LES LÄNDER
L'Allemagne est dotée d'un régime parlementaire qui s'exerce dans un cadre fédéral. La fédération comprend 16 Etats (Länder).
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Les 16 Länder : Bade-Wurtemberg, Basse-Saxe, Bavière, Berlin, Brandebourg, Brême, Hambourg, Hesse, Mecklenbourg-Poméranie occidentale, Rhénanie du Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Sarre, Saxe, Saxe-Anhalt, Schleswig-Holstein, Thuringe.
Ce sont les différents Etats constituant la Fédération allemande. Ils disposent chacun d'un Parlement régional (seule la Bavière fonctionne avec un système bicaméral), le Landtag élu au suffrage universel, et d'un ministre-président (Ministerpräsident) qui dirige le gouvernement de la région.
Les Länder ont une compétence exclusive en matière de Police et de l'éducation. En ce qui concerne les autres domaines, les Länder légifèrent concurremment avec la Fédération; cette dernière qui bénéficie d'une compétence exclusive dans onze domaines (nationalité, affaires étrangères, finances, les trains fédéraux et la navigation aérienne, les postes et télécommunications...) ne peut légiférer que si son intervention est justifiée et les Etats peuvent légiférer que si elle s'est abstenue de la faire.
Depuis la réunification, les nouveaux Länder ont adopté l'essentielles dispositions institutionnelles, juridique et fiscales de l'Allemagne de l'Ouest.
Chaque Land dispose d'une Cour Constitutionnelle dont l'activité est relativement réduite, les citoyens saisissent le plus souvent la Cour constitutionnelle fédérale à Karlsruhe.
La Loi Fondamentale du 23 mai 1949 pour " Constitution "
L'Allemagne Fédérale (RFA) s'est dotée d'une Constitution ou Loi Fondamentale (das Grundgesetz) en1949. D'un point de vue historique elle se présente d'une part comme un texte transitoire, d'autre part elle reprend de nombreux éléments de la Constitution de Weimar (1918/19). Le "Grundgesetz" entrait en vigueur après la deuxième guerre mondiale. Cette forme lui aura transmis une certaine souplesse concernant ses différentes révisions. La modification de la Loi Fondamentale s'effectue à la majorité des deux tiers au Parlement, c'est à dire, les deux assemblées : le Bundestag et le Bundesrat. Depuis son entrée en vigueur, la Loi Fondamentale a fait l'objet d'un peu plus de 45 révision. Cependant d'après l'article 79 il n'est pas possible de changer les décisions primordiales de la Constitution.
Son préambule et son article 20 posent le principe d'une République démocratique et sociale limitant le pouvoir du Président et rationalisant le fonctionnement du parlementarisme. Ses 146 articles détaillent très complètement les droits et devoirs des citoyens, le fonctionnement des pouvoirs ainsi que leurs relations.
A l'image de la plupart des démocraties libérales, la Loi Fondamentale est supérieure à toutes les lois.
Ce texte a en partie contribué à faire de l'Allemagne un modèle démocratique.
La constitution allemande en français
Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland
La Cour constitutionnelle fédérale
*Composition : Elle se compose de 12 membres élus pour douze ans à part égale par le Bundestag et le Bundesrat. Elle se divise en deux chambres (Sénat).
*Zusammensetzung: 12 Verfassungsrichter, die auf 12 Jahre von Bundestag und Bundesrat gewählt werden. Es sind zwei Senate eingerichtet.
* Compétences : La Cour Constitutionnelle Fédérale qui a son siège à Karlsruhe est la gardienne de la Constitution allemande. En effet, elle veille au respect de la Loi Fondamentale; elle a également la responsabilité de son interprétation.
Elle ne statue que sur des questions de constitutionnalité. Elle intervient dans trois types de circonstance : 1-lorsqu'elle est saisi par un juridiction ordinaire ou une exception d'inconstitutionnalité a été soulevée par l'une des partie, 2-lorsquelle est saisie directement par un particulier qui estime ses droits fondamentaux inscrits dans la Loi fondamentale lésés, 3-lorsqu'elle doit faire respecter la répartition des compétences contribuées par la constitution.
Elle doit garantir la hiérarchie des normes.
Enfin, l'une des originalités réside dans le fait que l'article 21 de la Loi Fondamentale lui confie pour mission de veiller au bon fonctionnement de la démocratie; ainsi, elle peut se prononcer sur la constitutionnalité des partis politiques (elle a déjà exercé cette prérogative en interdisant à des partis néo-nazis ou communistes au début des années cinquante).
Ses décisions ont un effet erga omnes et revêtent ainsi l'autorité absolue de la chose jugée.
Nov 29, 2004, 18:15
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