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LE POUVOIR JUDICIAIRE ALLEMAND
- REPERES -
Le pouvoir judiciaire allemand est composé de juridictions constitutionnelles et de juridictions et de cinq autres ordres de juridiction distinct.
Juridictions constitutionnelles (Verfissungsgerichtsbarkeit) Elles sont présentent à deux niveaux :
- Une cour constitutionnelle est présente dans chaque Land (Staatsgerichtshof; Verfassungsgerichtshofl). Chacune d’elles a pour vocation de veiller au respect de la Constiturion du Land concerné.
- Une Cour constitutionnelle fédérale au niveau de l’Etat (Bund)
La Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht ). Elle a pour fonction de :
* contrôler le respect par les différents pouvoirs des droits fondamentaux et de la Constitution,
* se prononcer sur l'interprétation et l'application de la Loi fondamentale,
* trancher les litiges relatifs au fonctionnement des pouvoirs publics (pb de répartition des compétences entre l’Etat fédéral et les Länder),
* contrôler la constitutionnalité des lois sur saisine d’un tribunal (Konkrete Normenkontrol) ou de certaines autorités politiques (Abstrakte Normenkontrol),
* juger les recours formés par les particuliers estimant avoir été atteints dans leurs droits fondamentaux par les actes de la puissance publique (Verfissungsbeschwerde). Cette saisine n’est possible qu’après épuisement de toutes les autres voies de recours.
Les cinq ordres de juridiction prévus par l’article 55 de la Constitution allemande - la juridiction ordinaire (die ordentliche Gerichtsbarkeit) avec en 1ère instance le tribunal cantonal (Amtsgericht) et le tribunal régional ( Landgericht ) et en 2ème instance (juridiction d’appel : Berufungsgerichte) le tribunal régional, le tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht) et la juridiction de révision, la Cour fédérale de Justice (das Bundesgerichtshof (BGH)),
- la juridiction administrative dont le Tribunal administratif fédéral (Bundesverwaltungsgericht),
- la juridiction financière dont la Cour des comptes fédérale (Bundesfinanzhof),
- la juridiction prud'homale dont le Tribunal prud'hommal fédéral (Bundesarbeitsgericht),
- la juridiction sociale dont le Tribunal social fédéral (Bundessozialgericht).
La cour de justice fédérale (das Bundesgerichtshof) est la plus haute instance du système judiciaire allemand. Elle est composée de 5 chambres criminelles et 12 chambres civiles qui statuent à 5 magistrats. Elle peut également siéger dans la forme d’une grande chambre civile (Grosser Zivilsenat), une grande chambre pénale (Grosser Strufserat) saisies lorsqu'une chambre propose un revirement de jurisprudence. La Cour fédérale de Justice juge en droit les recours en révision formés contre les arrêts d'appel des tribunaux régionaux supérieurs.
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