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| Déclaration conjointe sur la comparabilité générale de diplômes professionnels français et de diplômes professionnels allemands - Berlin le 26/10/04 |
| Par: | Oct 8, 2010, 18:07 |
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Déclaration conjointe entre
le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche de la République française
et
le Plénipotentiaire de la République fédérale d'Allemagne pour les affaires culturelles dans le cadre du Traité sur la coopération franco-allemande, la Ministre fédérale de l'Éducation et de la Recherche de la République fédérale d'Allemagne
dans le domaine de la formation professionnelle sur la comparabilité générale de diplômes professionnels français et de diplômes professionnels allemands conformément à la loi relative à la formation professionnelle, à la réglementation des métiers ainsi qu'à la législation scolaire des Länder
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de la République française pour la partie française et le plénipotentiaire de la République fédérale d'Allemagne pour les affaires culturelles dans le cadre du Traité sur la coopération franco-allemande et la ministre fédérale de l'éducation et de la recherche de la République fédérale d'Allemagne pour la partie allemande,
* dans l'esprit du Traité du 22 janvier 1963 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande ainsi que de la Déclaration commune du président de la République française et du chancelier de la République fédérale d'Allemagne à l'occasion du 40è anniversaire du Traité de l'Elysée du 22 janvier 2003,
* conformément aux objectifs de la Convention du 16 juin 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative à l'équivalence des diplômes sanctionnant une formation professionnelle,
* suite à
la Déclaration conjointe du 19 septembre 1997 entre le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de la République française et le plénipotentiaire de la République fédérale d'Allemagne pour les affaires culturelles dans le cadre du Traité sur la coopération franco-allemande sur la transparence et la comparabilité des diplômes dans le domaine de la formation professionnelle,
et à la Déclaration conjointe du 18 septembre 2003 entre le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche de la République française, d'une part, et le plénipotentiaire de la République fédérale d'Allemagne pour les affaires culturelles dans le cadre du Traité sur la coopération franco-allemande et le secrétaire d'État au ministère fédéral de l'éducation et de la recherche de la République fédérale d'Allemagne, d'autre part, sur les avancées obtenues dans les travaux en matière de transparence et de comparabilité des diplômes dans le domaine de la formation professionnelle,
* soucieux de continuer à promouvoir la libre circulation des salariés et leur mobilité dans le cadre de la formation et de la profession dans une Europe en construction,
* dans le respect des expériences des gouvernements dans le cadre de la coopération et de la confiance ainsi gagnée dans la qualité des diplômes professionnels obtenus dans le système éducatif du pays partenaire,
souhaitant faciliter la compréhension mutuelle des qualifications relatives à la formation professionnelle et améliorer leur acceptation sur le marché de l'emploi du pays partenaire,
* soucieux d'adapter les instruments existants en faveur de la transparence et de la comparabilité aux systèmes de qualifications professionnelles des deux pays qui ont vocation à être actualisés de façon permanente,
déclarent d'un commun accord
* que le certificat d'aptitude professionnelle français (CAP) obtenu en lycée professionnel (LP) est comparable au diplôme professionnel allemand obtenu à l'issue de la formation professionnelle par alternance d'une durée régulière de deux ans, conformément à l'article 25 de la loi relative à la formation professionnelle ainsi qu'à l'article 25 de la réglementation des métiers,
* et que le brevet professionnel et le baccalauréat professionnel français sont comparables au diplôme professionnel allemand obtenu à l'issue de la formation professionnelle par alternance d'une durée régulière de trois ans à trois ans et demi, conformément à l'article 25 de la loi relative à la formation professionnelle et à l'article 25 de la réglementation des métiers, ainsi qu'à un diplôme professionnel équivalent, conformément à la législation scolaire des Länder de la République fédérale d'Allemagne, correspondant à la liste des professions reconnues publiée par l'Institut fédéral pour la formation professionnelle.
Les deux parties indiquent
* que cette Déclaration conjointe sur la comparabilité générale des diplômes professionnels mentionnés porte sur la moblilité professionnelle de part et d'autre de la frontière pour l'accès au marché de l'emploi et sur la possibilité d'une poursuite de la formation professionnelle dans le pays partenaire,
* et quelles porteront cette Déclaration conjointe dès sa signature à la connaissance des partenaires sociaux, des chambres et des fédérations selon les procédures en usage dans chaque pays, de même qu'elles entendent informer les citoyennes et les citoyens intéressés des deux pays, dans la langue du partenaire et sous une forme adéquate, sur les possibilités qui leur sont ainsi offertes.
Les deux parties entendent en outre attirer l'attention sur cette Déclaration conjointe à l'occasion des discussions au sein de l'Union européenne qui concernent les thèmes de la transparence et de la comparabilité des diplômes professionnels.
Cette Déclaration conjointe est signée en deux exemplaires, respectivement en français et en allemand.
Berlin, le 26 octobre 2004
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le plénipotentiaire de la République fédérale d'Allemagne pour les affaires culturelles dans le cadre du Traité sur la coopération franco-allemande
La ministre fédérale de l'éducation et de la recherche de la République fédérale d'Allemagne
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