Bien avant de former l'Union européenne, les Etats européen étaient des Etats-providences. Depuis le XIXe siècle, la prévention des risques de la vie sociale comme la vieillesse, la maladie et les accidents, s'effectue sous contrôle de l'Etat. Il s'agit donc d'une tradition commune en Europe consistant à allier les droits du citoyen et les droits sociaux.

Et pourtant, au début, la politique sociale n'a pas joué un rôle important au sein de l'UE. Ce n'est qu'avec la Charte sociale adoptée en 1989 que les Etats membres de la communauté ont souligné l'insuffisance de ce qui avait été fait jusqu'alors en matière de politique sociale.

C'est essentiellement grâce aux pressions exercées par les syndicats que la Charte sociale a vu le jour. Ceux-ci ont toujours estimé que l'intégration européenne ne pourrait arriver à son terme en ignorant la composante sociale.

Il ne faut pas que l'intégration européenne débouche sur une union purement économique. Les syndicats allemands ont toujours œuvré en faveur de la création d'une "communauté des valeurs", comprenant les droits de l'homme, les libertés et les droits sociaux, parallèlement à la mise en place de l'"union économique et monétaire". Cela devrait constituer le fondement du modèle social européen. Ces conceptions permettent d'espérer qu'en s'engageant dans cette voie on créera de meilleures conditions de travail et de vie pour les populations d'Europe.

Par le passé, cette politique a enregistré des progrès à intervalles réguliers : ainsi, le Parlement européen a retenu comme objectif en 1995 que la politique sociale "entre dans le domaine de compétences clé de l'UE et qu'elle s'intègre mieux dans l'ensemble de la politique économique".

A l'heure actuelle, plusieurs gouvernements des Etats membres déclarent que la politique de l'emploi est au centre de la politique sociale européenne. Les syndicats estiment également que la lutte contre le chômage constitue une tâche de première importance pour l'UE, car elle est la condition primordiale du maintien des systèmes de protection sociale. C'est uniquement si les Etats de l'UE parviennent à réduire le chômage que l'on pourra continuer à financer les systèmes de protection sociale. C'est également la raison pour laquelle il faut tout faire pour que la politique de l'emploi soit au centre des mesures européennes, y compris de la politique économique. Dans cette perspective, l'initiative et la coordination de la politique de l'emploi devraient désormais se faire au niveau européen.

L'instauration de standards sociaux minimums constituerait l'un des principaux moyens pour favoriser la réussite de la politique sociale européenne. La confédération des syndicats allemands - "Deutscher Gewerkschaftsbund (DGB)" - a élaboré des propositions dans les domaines suivants : conditions de travail, conditions de sécurité et protection de la santé, droits des salariés dans l'entreprise et libre circulation des salariés.

Le "DGB" juge nécessaire que des standards sociaux minimums soient instaurés dans les domaines suivants :

Les conditions de travail

- Application du droit du travail et des droits sociaux aux salariés se trouvant dans des conditions d'emploi atypiques (c.d.d. et travail intérimaire),

- protection individuelle contre le licenciement,

- amendement de la directive concernant la durée du temps de travail afin de réduire de 48 à 44 le nombre maximal d'heures de travail hebdomadaires,

- intégration de clauses sociales dans la directive concernant l'adjudication des travaux publics, u paiement des congés maladie et des jours fériés,

- application des dispositions protectrices du droit de travail et du droit social dans le domaine du télétravail,

- création de centres d'orientation professionnelle gratuits et d'agences pour l'emploi sur tout le territoire,

- passation d'un accord sur la coopération des autorités en matière de travail intérimaire transfrontalier,

- droit d'accès à une formation continue pour toutes les femmes salariées et réglementation de ses conditions d'accès.

Les conditions de sécurité et la protection de la santé

- Engagement des Etats membres à créer des structures compétentes pour l'application des dispositions concernant les conditions de sécurité et la protection de la santé,

- adoption d'une directive relative aux droits des salariés afin que des mesures de prévention soient prises sous l'impulsion des institutions étatiques et administratives,

- protection contre des risques générés par des agents physiques (notamment les vibrations, les champs magnétiques, les rayons optiques, la chaleur, le froid, l'air comprimé),

- interdiction absolue dans toute l'Europe de mettre les salariés en contact avec des fibres d'amiante (y compris l'élaboration d'un règlement strict pour les travaux de démolition et de rénovation susceptibles de dégager des fibres d'amiante),

- adoption d'une directive de l'UE concernant les maladies professionnelles et assimilées (dispositions préventives et liste de maladies professionnelles dressée par l'UE).

Les droits des salariés dans l'entreprise

- Interdiction de discriminer les salariés défendant leurs droits ou s'engageant dans un syndicat,

- reconnaissance du droit de réunion dans les entreprises à condition qu'il concerne les activités de l'entreprise,

- application de la directive sur les comités d'entreprise européens aux entreprises employant moins de 1000 salariés et mise en place de mesures efficaces de sanction,

- obligation de rendre public les informations en rapport avec la vie sociale (bilan social),

- protection des informations personnelles concernant les salariés dans les entreprises,

- droit des salariés à l'information et à la participation des décisions concernant les conditions de travail, y compris un droit de réclamation,

droit à l'audition de tout salarié en cas d'affaire interne le concernant,

- droit à l'information et la cogestion des représentants des salariés pour toutes les questions sociales, économiques ou relatives au personnel.

La libre circulation

- Traitement identique des salariés originaires des pays tiers et bénéficiant d'un droit de séjour dans la communauté,

- garantie de prestations sociales supplémentaires (p.ex. prestations de soins) dans le cadre du décret sur la sécurité sociale des salariés migrants.

La réalisation de ces propositions garantit à la fois que les pays plus développés gardent leurs acquis sociaux et que les populations des pays moins développés en profitent également.

Parallèlement, il existe un consensus général sur le maintien, jusqu'à nouvel ordre, des différences entre les systèmes sociaux des pays européens.

Les systèmes de protection sociale de la quasi totalité des pays de la CE se trouvent actuellement confrontés aux mêmes types de problèmes : d'une part, ils souffrent de difficultés budgétaires urgentes contraignant les Etats à mettre en œuvre des mesures d'économie ; d'autre part, ils doivent relever les défis sociaux importants provoqués par l'évolution démographique. Les conditions sociales et de travail portent l'empreinte de la transition de la société industrielle vers la société d'information. De nouvelles formes d'emploi - comme le télétravail, le travail au foyer, le travail à temps partiel, le travail indépendant qui ne cesse de croître et le travail transfrontalier - agissent sur la protection sociale et entraînent la remise en cause du système de protection. En ce qui concerne les systèmes de protection sociale, la baisse de l'ensemble des cotisations a un effet particulièrement néfaste.

La politique sociale européenne deviendra encore plus hétérogène après l'élargissement de la communauté européenne aux pays de l'Europe de l'Est ; cette nouvelle réalité exercera une pression d'autant plus forte sur les standards sociaux minimums des "anciens membres". C'est pourquoi les standards sociaux minimums exigés doivent également s'appliquer aux nouveaux membres.

Nous considérons qu'il faudrait maintenir dans un premier temps les différences qui existent entre les systèmes sociaux européens résultant de longues traditions. Ainsi, les principales compétences concernant la protection sociale relèveront toujours des Etats-Nations. Pour l'instant, l'harmonisation des prestations et des systèmes sociaux est irréalisable, et les syndicats ne pensent pas qu'elle soit souhaitable.

Il faudrait plutôt intégrer les dispositions de protection relevant du droit social et du droit du travail dans les différents systèmes. La protection sociale qui se caractérise par la solidarité doit faire partie intégrante du modèle social européen.

Traduction Forum