Article 53a [Composition,
règlement intérieur, droit à l'information]
(1) La commission commune se compose pour les deux tiers de députés du
Bundestag et pour un tiers de membres du Bundesrat. Les députés sont désignés
par le Bundestag en proportion de l'importance des groupes parlementaires
; ils ne peuvent pas faire partie du gouvernement fédéral. Chaque Land
est représenté par un membre du Bundesrat désigné par lui ; ces membres
ne sont pas liés par des instructions. La composition et la procédure
de la commission commune sont fixées par un règlement intérieur qui doit
être voté par le Bundestag et approuvé par le Bundesrat.
(2) Le gouvernement fédéral doit informer la commission commune des mesures
envisagées pour l'état de défense. Les droits du Bundestag et de ses commissions
définis par l'article 43, al. 1 ne sont pas affectés par ce qui précède.
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