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- LE "COMPROMIS" DE LUXEMBOURG
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28-29 janvier 1966

a) Relations entre la Commission et le Conseil

Une étroite collaboration entre le Conseil et la Commission constitue un élément essentiel pour le fonctionnement et le développement de la Communauté.

Le Conseil, afin d'améliorer et d'intensifier encore, à tous les niveaux, cette collaboration, considère qu'il convient d'appliquer les modalités pratiques de coopération suivantes à arrêter, d'un commun accord, sur la base de l'article 162 du traité CEE sans qu'elles puissent porter atteinte aux compétences et attributions respectives des deux institutions.

1. Avant d'adopter une proposition présentant une importance particulière, il est souhaitable que la Commission prenne les contacts appropriés avec les gouvernements des Etats membres, par l'entremise des représentants permanents, sans que cette procédure puisse porter atteinte au droit d'initiative que la Commission tient du Traité.

2. Les propositions et tous autres actes officiels que la Commission adresse au Conseil et aux Etats membres ne pourront être rendus publics qu'après que ceux-ci en auront été saisis formellement et que les textes seront en leur possession.

Le Journal officiel devrait être aménagé de façon à faire apparaître de manière distincte les actes ayant force obligatoire. Les modalités, selon lesquelles pourront être publiés les textes dont la publication est requise, seront arrêtées dans le cadre des travaux en cours pour la réorganisation du Journal officiel.

3. Les lettres de créance de chefs de mission des Etats tiers accrédités auprès de la Communauté seront présentées au président du Conseil et au président de la Commission réunis à cette occasion.

4. Les démarches portant sur des questions de fond effectuées auprès du Conseil ou de la Commission par les représentants d'Etats tiers feront l'objet d'une information réciproque aussi rapide que complète.

5. Dans le cadre de l'application de l'article 162, le Conseil et la Commission procèdent à des consultations sur l'opportunité, les modalités et la nature des liaisons que la Commission pourrait établir en vertu de l'article 229 du Traité avec les organisations internationales.

6. La coopération entre le Conseil et la Commission dans le domaine de l'information de la Communauté qui a fait l'objet de la délibération du Conseil, en date du 24 septembre 1963, sera renforcée de telle sorte que le programme du service de presse et d'information sera défini et sa mise en œuvre suivie conjointement selon des procédures qui seront précisées ultérieurement et qui pourraient comporter la création d'un organisme ad hoc.

7. Le Conseil et la Commission définiront, dans le cadre des règlements financiers relatifs à l'établissement et à l'exécution des budgets des Communautés, les moyens d'accroître l'efficacité du contrôle de l'engagement, de l'ordonnancement et de l'exécution des dépenses des Communautés.

b) Procédure du vote à la majorité

1 . Lorsque, dans le cas de décisions susceptibles d'être prises à la majorité sur proposition de la Commission, des intérêts très importants d'un ou de plusieurs partenaires sont en jeu, les membres du Conseil s'efforceront, dans un délai raisonnable, d'arriver à des solutions qui pourront être adoptées par tous les membres du Conseil dans le respect de leurs intérêts mutuels et de ceux de la Communauté, conformément à l'article 2 du Traité.

2. En ce qui concerne le paragraphe précédent, la délégation française estime que, lorsqu'il s'agit d'intérêts très importants, la discussion devra se poursuivre jusqu'à ce que l'on soit parvenu à un accord unanime.

3. Les six délégations constatent qu'une divergence subsiste sur ce qui devrait être fait au cas où la conciliation n'aboutirait pas complètement.

4. Les six délégations estiment néanmoins que cette divergence n'empêche pas la reprise, selon la procédure normale, des travaux de la Communauté.

En outre, les membres du Conseil sont convenus d'adopter d'un commun accord les décisions ci-après

- règlement financier agricole

- compléments à apporter à l'organisation du marché des fruits et légumes

- règlement portant organisation des marchés du sucre ;

- règlement portant organisation des marchés des matières grasses

- fixation des prix communs : lait, viande bovine, riz, huile d'olive et graines oléagineuses.

Le Conseil a enfin arrêté le programme de travail suivant

- Les projets de budgets de la CEE et de la CEEA seront arrêtés par la procédure écrite avant le 1 5 février 1 966.

- Le Conseil de la CEE se réunira dans les meilleurs délais pour régler, par priorité le problème du financement de la politique agricole commune. Parallèlement recommenceront les discussions sur les autres problèmes et notamment sur les négociations commerciales au C;AT-R ainsi que sur les problèmes d'ajustement des tarifs nationaux à l'égard des pays tiers.

- Les représentants des gouvernements des Etats membres se réuniront au jour fixé pour la prochaine réunion du Conseil et commenceront les discussions sur la composition de la nouvelle Commission unique ainsi que sur le choix de, ses président et vice-présidents.

Ils se mettront également d'accord sur la date à laquelle les instruments de' ratification du traité de fusion des institutions seront déposés au cours du premier semestre 1966, sous réserve que les ratifications parlementaires requises aient été obtenues et qu'un accord soit intervenu sur la composition ainsi que sur la présidence et les vice-présidences de la Commission.

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