28-29 janvier 1966
a)
Relations entre la Commission et le Conseil
Une étroite collaboration entre le Conseil et la Commission constitue
un élément essentiel pour le fonctionnement et le développement de la
Communauté.
Le Conseil, afin d'améliorer et d'intensifier encore, à tous les niveaux,
cette collaboration, considère qu'il convient d'appliquer les modalités
pratiques de coopération suivantes à arrêter, d'un commun accord, sur
la base de l'article 162 du traité CEE sans qu'elles puissent porter atteinte
aux compétences et attributions respectives des deux institutions.
1. Avant d'adopter une proposition présentant une importance particulière,
il est souhaitable que la Commission prenne les contacts appropriés avec
les gouvernements des Etats membres, par l'entremise des représentants
permanents, sans que cette procédure puisse porter atteinte au droit d'initiative
que la Commission tient du Traité.
2. Les propositions et tous autres actes officiels que la Commission adresse
au Conseil et aux Etats membres ne pourront être rendus publics qu'après
que ceux-ci en auront été saisis formellement et que les textes seront
en leur possession.
Le Journal officiel devrait être aménagé de façon à faire apparaître
de manière distincte les actes ayant force obligatoire. Les modalités,
selon lesquelles pourront être publiés les textes dont la publication
est requise, seront arrêtées dans le cadre des travaux en cours pour la
réorganisation du Journal officiel.
3. Les lettres de créance de chefs de mission des Etats tiers accrédités
auprès de la Communauté seront présentées au président du Conseil et au
président de la Commission réunis à cette occasion.
4. Les démarches portant sur des questions de fond effectuées auprès du
Conseil ou de la Commission par les représentants d'Etats tiers feront
l'objet d'une information réciproque aussi rapide que complète.
5. Dans le cadre de l'application de l'article 162, le Conseil et la Commission
procèdent à des consultations sur l'opportunité, les modalités et la nature
des liaisons que la Commission pourrait établir en vertu de l'article
229 du Traité avec les organisations internationales.
6. La coopération entre le Conseil et la Commission dans le domaine de
l'information de la Communauté qui a fait l'objet de la délibération du
Conseil, en date du 24 septembre 1963, sera renforcée de telle sorte que
le programme du service de presse et d'information sera défini et sa mise
en œuvre suivie conjointement selon des procédures qui seront précisées
ultérieurement et qui pourraient comporter la création d'un organisme
ad hoc.
7. Le Conseil et la Commission définiront, dans le cadre des règlements
financiers relatifs à l'établissement et à l'exécution des budgets des
Communautés, les moyens d'accroître l'efficacité du contrôle de l'engagement,
de l'ordonnancement et de l'exécution des dépenses des Communautés.
b) Procédure du vote à la majorité
1 . Lorsque, dans le cas de décisions susceptibles d'être prises à la
majorité sur proposition de la Commission, des intérêts très importants
d'un ou de plusieurs partenaires sont en jeu, les membres du Conseil s'efforceront,
dans un délai raisonnable, d'arriver à des solutions qui pourront être
adoptées par tous les membres du Conseil dans le respect de leurs intérêts
mutuels et de ceux de la Communauté, conformément à l'article 2 du Traité.
2. En ce qui concerne le paragraphe précédent, la délégation française
estime que, lorsqu'il s'agit d'intérêts très importants, la discussion
devra se poursuivre jusqu'à ce que l'on soit parvenu à un accord unanime.
3. Les six délégations constatent qu'une divergence subsiste sur ce qui
devrait être fait au cas où la conciliation n'aboutirait pas complètement.
4. Les six délégations estiment néanmoins que cette divergence n'empêche
pas la reprise, selon la procédure normale, des travaux de la Communauté.
En outre, les membres du Conseil sont convenus d'adopter d'un commun accord
les décisions ci-après
- règlement financier agricole
- compléments à apporter à l'organisation du marché des fruits et légumes
- règlement portant organisation des marchés du sucre ;
- règlement portant organisation des marchés des matières grasses
- fixation des prix communs : lait, viande bovine, riz, huile d'olive
et graines oléagineuses.
Le Conseil a enfin arrêté le programme de travail suivant
- Les projets de budgets de la CEE et de la CEEA seront arrêtés par la
procédure écrite avant le 1 5 février 1 966.
- Le Conseil de la CEE se réunira dans les meilleurs délais pour régler,
par priorité le problème du financement de la politique agricole commune.
Parallèlement recommenceront les discussions sur les autres problèmes
et notamment sur les négociations commerciales au C;AT-R ainsi que sur
les problèmes d'ajustement des tarifs nationaux à l'égard des pays tiers.
- Les représentants des gouvernements des Etats membres se réuniront au
jour fixé pour la prochaine réunion du Conseil et commenceront les discussions
sur la composition de la nouvelle Commission unique ainsi que sur le choix
de, ses président et vice-présidents.
Ils se mettront également d'accord sur la date à laquelle les instruments
de' ratification du traité de fusion des institutions seront déposés au
cours du premier semestre 1966, sous réserve que les ratifications parlementaires
requises aient été obtenues et qu'un accord soit intervenu sur la composition
ainsi que sur la présidence et les vice-présidences de la Commission.
Retour à la page précédente
|