Article 24 :
Le Parlement comprend l'Assemblée Nationale et le Sénat.
Les députés à l'Assemblée Nationale sont élus au suffrage direct.
Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des
collectivités territoriales de la République. Les Français établis hors
de France sont représentés au Sénat.
Article 25 :
Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre
de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime
des inéligibilités et des incompatibilités.
Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes
appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés
ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée
à laquelle ils appartenaient.
Article 26 :
Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu
ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice
de ses fonctions.
Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle
ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative
ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée
dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime
ou délit flagrant ou de condamnation définitive.
La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la
poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la
session si l'assemblée dont il fait partie le requiert.
L'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires
pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa ci-dessus.
Article 27 :
Tout mandat impératif est nul.
Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.
La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote.
Dans ce cas nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.
Article 28 :
Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence
le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable
de juin.
Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours
de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt. Les semaines de séance
sont fixées par chaque assemblée.
Le Premier ministre, après consultation du président de l'assemblée concernée,
ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue de
jours supplémentaires de séance.
Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement
de chaque assemblée.
Article 29 :
Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier
Ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée Nationale,
sur un ordre du jour déterminé.
Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de
l'Assemblée Nationale, le décret de clôture intervient dès que le Parlement
a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard
douze jours à compter de sa réunion.
Le Premier Ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration
du mois qui suit le décret de clôture.
Article 30 :
Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les
sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président
de la République.
Article 31 :
Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées.
Ils sont entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister
par des commissaires du Gouvernement.
Article 32 :
Le Président de l'Assemblée Nationale est élu pour la durée de la législature.
Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel.
Article 33 :
Les séances des deux assemblées sont publiques. Le compte rendu intégral
des débats est publié au Journal officiel.
Chaque assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier
Ministre ou d'un dixième de ses membres.
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Constitution de 1958
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