Article 72 :
Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les
départements, les territoires d'Outre-Mer. Toute autre collectivité territoriale
est créée par la loi.
Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans
les conditions prévues par la loi.
Dans les départements et les territoires, le délégué du Gouvernement a
la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect
des lois.
Article 73 :
Le régime législatif et l'organisation administrative des départements
d'Outre-Mer peuvent faire l'objet de mesures d'adaptation nécessités par
leur situation particulière.
Article 74 :
Les territoires d'Outre-Mer de la République ont une organisation particulière
tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de
la République.
Les statuts des territoires d'Outre-Mer sont fixés par des lois organiques
qui définissent, notamment, les compétences de leurs institutions propres,
et modifiés, dans la même forme, après consultation de l'assemblée territoriale
intéressée.
Les autres modalités de leur organisation particulière sont définies et
modifiées par la loi après consultation de l'assemblée territoriale intéressée.
Article 75 :
Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun,
seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils
n'y ont pas renoncé.
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Constitution de 1958
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