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Article de: LEFORUM.de AUTRES TEXTES FRANCO-ALL. ET EUROPEENS
DOC/01/18 Alors que l'Union européenne introduit sa monnaie unique, que son élargissement devient irréversible et qu'elle s'engage dans un débat important sur son avenir, le Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001 a donné de nouvelles impulsions pour renforcer la dynamique de son intégration. Les travaux du Conseil européen ont été précédés par un échange de vues avec la présidente du Parlement européen, Mme Nicole Fontaine, sur les principales questions à l'ordre du jour. l'AVENIR DE L'UNION Déclaration de Laeken Suite aux conclusions adoptées à Nice, le Conseil européen a adopté la déclaration reprise en Annexe I. Cette déclaration et les perspectives qu'elle ouvre marquent pour le citoyen une étape décisive vers une Union plus simple, plus forte dans la poursuite de ses objectifs essentiels et plus présente dans le monde. Pour assurer une préparation aussi large et transparente que possible de la prochaine Conférence intergouvernementale, le Conseil européen a décidé de convoquer une Convention, qui aura comme Président M. V. Giscard d'Estaing et comme Vice-Présidents MM. G. Amato et J.L. Dehaene. Tous les pays candidats participeront à la Convention. Parallèlement aux travaux de la Convention, un Forum permettra de structurer et d'amplifier le débat public déjà engagé sur l'avenir de l'Union. Parallèlement aux travaux de la Convention, un certain nombre de mesures peuvent déjà être prises sans modifications des Traités. Dans ce contexte, le Conseil européen salue le livre blanc de la Commission sur la gouvernance, ainsi que l'intention du Secrétaire général du Conseil de présenter avant le Conseil européen de Barcelone des propositions visant à adapter les structures et le fonctionnement du Conseil à l'élargissement. Le Conseil européen en tirera les conclusions opérationnelles lors de sa réunion de Séville. Enfin, le Conseil européen accueille favorablement le rapport final du Groupe de Travail Consultatif de Haut Niveau (groupe Mandelkern) sur la qualité de la réglementation ainsi que la communication de la Commission sur la simplification réglementaire qui devrait conduire à un plan d'action concret au premier semestre 2002. Passage à l'euro L'introduction au 1er janvier 2002 des billets et pièces en euros représente le point culminant d'un processus historique d'une importance décisive pour la construction européenne. Toutes les dispositions ont été prises pour que l'introduction physique de l'euro soit un succès. L'utilisation de l'euro sur les marchés financiers internationaux devrait en être facilitée. La zone euro constitue désormais un pôle de stabilité pour les pays qui y participent en les mettant à l'abri de la spéculation et des turbulences financières. Elle renforce le marché intérieur et contribue au maintien de données fondamentales saines, favorables à une croissance durable. L'euro contribue d'autre part à rapprocher les citoyens de l'Union en donnant une expression concrète et visible au projet européen. A cet égard, le Conseil européen se félicite de l'adoption récente par le Conseil et le Parlement européen d'une décision visant à réduire substantiellement le coût des paiements transfrontaliers en euros. La politique européenne de sécurité et de défense Le Conseil européen a adopté la déclaration d'opérationnalité de la politique européenne de sécurité et de défense reprise en Annexe II, ainsi que le rapport de la Présidence. Grâce à la poursuite du développement de la PESD, au renforcement de ses capacités, tant civiles que militaires, ainsi qu'à la création en son sein des structures appropriées, et suite aux Conférences sur les Capacités militaires et de police qui se sont tenues à Bruxelles le 19 novembre 2001, l'Union est désormais capable de conduire des opérations de gestion de crise. L'Union est déterminée à finaliser rapidement les arrangements avec l'OTAN. Ceux-ci renforceront les capacités de l'Union européenne dans la conduite des opérations de gestion de crise couvrant l'ensemble des tâches de Petersberg. De même, la mise en œuvre des arrangements de Nice avec les partenaires renforcera les moyens de l'Union pour mener des opérations de gestion de crise. Le développement des moyens et capacités à sa disposition permettra à l'Union d'assumer progressivement des opérations de plus en plus complexes. Élargissement Le document de la Commission intitulé "Réussir l'élargissement", les rapports réguliers et les partenariats pour l'adhésion révisés constituent un cadre solide pour la réussite du processus d'adhésion, qui est désormais irréversible. Le Conseil européen de Berlin a établi le cadre financier permettant un élargissement. Au cours des derniers mois, des progrès considérables ont été accomplis dans les négociations et certains retards ont été rattrapés. L'Union européenne est décidée à mener à bien les négociations d'adhésion d'ici fin 2002 avec les pays candidats qui sont prêts, afin que ceux-ci puissent participer aux élections au Parlement européen en 2004 en tant que membres. Les candidatures continueront d'être appréciées selon leurs mérites propres, conformément au principe de différenciation. Le Conseil européen se déclare d'accord avec le rapport de la Commission qui estime que si le rythme actuel des négociations et des réformes dans les pays candidats est maintenu, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie pourraient être prêts. Il apprécie les efforts accomplis par la Bulgarie et la Roumanie et les encourage à poursuivre sur cette voie. Afin d'apporter un soutien spécifique à ces pays, il est nécessaire de disposer d'un cadre précis comprenant un calendrier et une feuille de route ajustée, l'objectif étant d'ouvrir les négociations avec ces pays sur tous les chapitres en 2002. Les pays candidats doivent poursuivre énergiquement leurs efforts, en particulier pour amener leurs capacités administratives et judiciaires au niveau requis. La Commission présentera au Conseil européen de Séville en juin 2002 un rapport sur la mise en œuvre du plan d'action pour le renforcement des institutions. La feuille de route établie par le Conseil européen de Nice reste entièrement d'application. La Commission proposera dès le début de 2002 des positions communes sur les chapitres agriculture, politique régionale et questions budgétaires sur la base de l'acquis actuel et des principes décidés à Berlin. Les travaux de rédaction des traités d'adhésion seront entamés dans la première moitié de 2002. Le Conseil européen se félicite des récentes rencontres entre les responsables des communautés grecque et turque chypriotes et les encourage à continuer leurs travaux en vue d'une solution globale sous les auspices des Nations Unies en conformité avec les résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité des Nations Unies. La Turquie a accompli des progrès dans la voie du respect des critères politiques fixés pour l'adhésion, en particulier par la modification récente de sa constitution. La perspective de l'ouverture de négociations d'adhésion avec la Turquie s'est ainsi rapprochée. La Turquie est encouragée à continuer à progresser sur la voie du respect des critères tant économiques que politiques, notamment en ce qui concerne les droits de l'homme. La stratégie de préadhésion pour la Turquie devrait marquer une nouvelle étape dans l'analyse de son état de préparation en vue d'un alignement sur l'acquis. ACTIONS DE L'UNION SUITE AUX ATTENTATS DU 11 SEPTEMBRE AUX ÉTATS-UNIS Action de l'Union en Afghanistan Le Conseil européen se félicite de la signature à Bonn le 5 décembre dernier de l'accord définissant les arrangements provisoires applicables en Afghanistan en attendant le rétablissement d'institutions étatiques permanentes. Il appelle tous les groupes afghans à mettre en œuvre cet accord. Le Conseil européen a pris l'engagement de participer aux efforts de la communauté internationale en vue de restaurer la stabilité en Afghanistan sur la base des résultats de la Conférence de Bonn et des résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité des Nations Unies. Dans ce contexte, il encourage le déploiement d'une force internationale de sécurité qui aurait comme mandat, sur la base d'une résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies, de contribuer à la sécurité des administrations afghanes et internationales installées à Kaboul et dans ses environs, ainsi qu'à l'établissement et à l'entraînement des nouvelles forces de sécurité et des forces armées afghanes. Les États membres de l'Union examinent leur contribution à cette force. La participation des États membres de l'Union à cette force internationale constituera un signal fort de leur volonté de mieux assumer leurs responsabilités en matière de gestion de crises et de contribuer ainsi à la stabilisation de l'Afghanistan. En raison de l'urgence des besoins du peuple afghan, l'aide humanitaire reste une priorité absolue. L'acheminement de l'aide, notamment en faveur des réfugiés et des personnes déplacées, devra s'adapter à l'évolution de la situation et s'effectuer de la manière la plus efficace et la mieux coordonnée. L'Union a déjà engagé ou est prête à engager un montant de 352 millions d'euros pour l'aide humanitaire, dont 103 millions d'euros proviendront du budget communautaire. Plus de vingt ans de guerre et d'instabilité politique ont ruiné les structures de la société afghane, désorganisé entièrement le fonctionnement des institutions et des pouvoirs publics et ont apporté d'immenses souffrances humaines. L'Union européenne aidera le peuple afghan et ses nouveaux responsables à reconstruire le pays et à promouvoir un retour aussi rapide que possible à la démocratie. Une attention particulière devra être accordée à la situation de la femme. Une coopération et une coordination internationale fortes sont nécessaires pour la réhabilitation et la reconstruction. L'Union européenne a nommé M. Klaus-Peter Klaiber comme représentant spécial pour l'Afghanistan sous l'autorité du Haut représentant pour la PESC. L'Union co-présidera à Bruxelles le 21 décembre prochain la première réunion du groupe de pilotage pour épauler le renouveau politique en Afghanistan et mieux coordonner les efforts des donateurs en vue de la conférence ministérielle prévue à Tokyo en janvier 2002. Lors de ces réunions, l'Union s'engagera à contribuer à couvrir les besoins aux côtés notamment des États-Unis, des pays arabes et du Japon. Lutte contre le terrorisme L'Union européenne réaffirme son entière solidarité avec le peuple américain et la communauté internationale dans la lutte contre le terrorisme dans le plein respect des droits et libertés individuels. La mise en oeuvre du plan d'action décidé le 21 septembre se déroule conformément au calendrier fixé. Les progrès réalisés indiquent que les objectifs seront atteints. L'accord sur le mandat d'arrêt européen constitue un progrès décisif. La définition commune des incriminations terroristes, l'établissement de listes d'organisations, personnes, groupes et entités terroristes, la coopération entre services spécialisés ainsi que la réglementation adoptée en matière de gel des avoirs comme suite à la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies constituent autant de réponses concrètes dans la lutte contre le terrorisme. Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à procéder rapidement à la mise au point du programme visant à améliorer la coopération entre les États membres en matière de menaces d'emploi de moyens biologiques et chimiques; cette coopération trouvera sa place dans le cadre des activités de l'Agence européenne pour la protection civile. L'Union européenne s'attache à remédier aux conséquences pour le secteur aérien des attentats du 11 septembre afin d'apporter une réponse rapide et coordonnée de tous les États membres. Le Conseil européen se félicite de l'adoption d'une position commune du Conseil sur le règlement sur la sûreté aérienne. Évolution économique, sociale et de développement durable Situation économique générale et perspectives L'économie de l'Union traverse une période de croissance ralentie et d'incertitude sous l'effet combiné d'un ralentissement général et d'une diminution de la demande. Une reprise progressive est cependant attendue dans le courant de 2002. Les revenus disponibles augmentent en raison de la diminution de l'inflation et des réductions d'impôts dans plusieurs pays. La politique budgétaire vise au maintien de finances publiques saines. Il en est résulté une réduction des taux d'intérêt à long terme, qui contribuera à soutenir la demande. Les progrès déjà accomplis vers l'équilibre budgétaire dans le cadre du Pacte de Stabilité et de Croissance permettront à la politique budgétaire de jouer un rôle positif pour lutter contre le ralentissement grâce au jeu des stabilisateurs automatiques tout en maintenant l'objectif d'équilibre à moyen terme. La confiance doit s'appuyer sur la mise en œuvre cohérente de la stratégie en matière de politique économique, qui est définie dans les Grandes orientations des politiques économiques (GOPE) et dont les principaux axes sont la stabilité macroéconomique et les réformes structurelles visant à renforcer la création d'emplois et le potentiel de croissance de l'Union. Le Conseil européen a entériné le rapport du Conseil ECOFIN sur la taxation de l'épargne. Le Conseil européen se félicite du résultat de la Conférence ministérielle à Doha qui a lancé un nouveau cycle de négociations commerciales globales, basé sur une approche équilibrée entre libéralisation et réglementation, en tenant compte des intérêts des pays en développement et en promouvant leur capacité de se développer. L'Union est déterminée à promouvoir la dimension sociale et environnementale du cycle de négociations. La stratégie de Lisbonne Lors du Conseil européen de Barcelone qui se réunira les 15 et 16 mars 2002, nous ferons le point sur les progrès que nous aurons réalisés pour atteindre l'objectif stratégique de Lisbonne, à savoir devenir, d'ici 2010, l'économie de la connaissance la plus dynamique du monde, accompagnée du plein emploi et d'un niveau plus élevé de cohésion sociale, et nous arrêterons des mesures concrètes concernant les actions prioritaires que nous devons entreprendre pour mettre en œuvre cette stratégie. Du fait du ralentissement de la croissance, il est plus important que jamais de réaliser les réformes structurelles décidées à Lisbonne et à Stockholm et de montrer clairement que notre programme relatif aux questions économiques et sociales et au développement durable garde toute sa pertinence pour les citoyens et les entreprises de l'Europe. Nous devrions utiliser les indicateurs structurels que nous avons retenus afin d'évaluer nos progrès et de cibler notre action. Afin de donner au Conseil européen un aperçu complet de la situation et d'assurer la cohérence de ses décisions, les différents processus préparatoires devront converger vers le Conseil européen de printemps. Des progrès ont été accomplis à la suite du Conseil européen de Stockholm sur les différents volets de la stratégie de Lisbonne. Après trente ans de débats, un accord a été obtenu sur la société européenne. Des accords ont été trouvés sur la libéralisation des services postaux et sur le paquet de directives en matière de télécommunications. L'adoption d'une série d'indicateurs structurels économiques et sociaux, y compris en matière de qualité de l'emploi et de lutte contre la pauvreté et d'exclusion sociale ainsi que des indicateurs clés pour le développement durable donnera une vision plus claire des performances de chaque État membre. La Commission s'en inspirera pour l'élaboration de son rapport de synthèse qui sera présenté en janvier 2002. Emploi La stratégie de Lisbonne a pour but de permettre à l'Union de retrouver les conditions du plein emploi. Il faut accélérer les efforts pour atteindre, d'ici 2010, le taux d'emploi de 70% agréé à Lisbonne. Cela doit être le premier objectif de la stratégie européenne de l'emploi. Les partenaires sociaux ont exprimé lors du sommet du 13 décembre 2001 leur volonté de développer le dialogue social en élaborant ensemble un programme de travail pluriannuel avant le Conseil européen de 2002. Ils ont également insisté sur la nécessité de développer et de mieux articuler la concertation tripartite sur les différents aspects de la stratégie de Lisbonne. Il a été convenu qu'un tel sommet social se tiendra désormais avant chaque Conseil européen de printemps. Le Conseil européen souscrit à l'accord obtenu au Conseil sur les lignes directrices pour l'emploi 2002, les recommandations individuelles adressées aux États membres et le rapport conjoint sur la situation de l'emploi. Ces décisions témoignent de la volonté de l'Union, malgré le ralentissement économique mondial, de poursuivre ses efforts de réforme structurelle du marché du travail ainsi que ses objectifs en matière de plein emploi et de qualité de l'emploi. Concrétiser le modèle social européen Dans le domaine de la législation sociale, le Conseil européen note avec satisfaction l'accord politique entre le Conseil et le Parlement européen sur les directives "information-consultation des travailleurs" et "protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur". Il insiste sur l'importance de prévenir et de résoudre les conflits sociaux, et tout particulièrement les conflits sociaux transnationaux, par des mécanismes volontaires de médiation sur lesquels la Commission est invitée à présenter un document de réflexion. Le Conseil européen prend note avec satisfaction des conclusions du Conseil ainsi que du rapport conjoint du Conseil et de la Commission sur les services d'intérêt général, qui feront l'objet d'une évaluation, au niveau communautaire, au regard de leurs performances et de leurs effets sur la concurrence. Le Conseil européen encourage la Commission à établir un cadre d'orientation pour les aides d'État aux entreprises chargées de missions de services d'intérêt général. Le Conseil européen note avec intérêt la prise en compte du principe d'égalité homme/femme dans les grandes orientations de politique économique et dans le partenariat euro-méditerranéen, ainsi que la liste d'indicateurs sur les inégalités salariales entre les hommes et les femmes. Le premier rapport conjoint sur l'inclusion sociale et la définition d'un ensemble d'indicateurs communs constituent des éléments importants de la politique définie à Lisbonne pour éradiquer la pauvreté et promouvoir l'inclusion sociale, en ce compris la santé et le logement. Le Conseil européen insiste sur la nécessité de renforcer l'appareil statistique et invite la Commission à impliquer progressivement les pays candidats dans ce processus. Le Conseil européen prend note de l'accord politique concernant l'extension de la coordination des systèmes de sécurité sociale aux ressortissants des États tiers et invite le Conseil à adopter au plus vite les dispositions nécessaires. Le Conseil européen a pris note du Rapport conjoint sur les pensions du Comité de la Protection Sociale et du Comité de Politique Économique. L'adéquation des pensions, la soutenabilité des systèmes de pension et leur modernisation et l'amélioration de l'accès aux retraites complémentaires revêtent une importance particulière pour faire face à l'évolution des besoins. Le Conseil européen invite le Conseil à adopter une approche similaire pour la préparation du rapport sur les soins de santé et les soins aux personnes âgées, à la lumière de la communication de la Commission. Une attention particulière devra être accordée à l'impact de l'intégration européenne sur les systèmes de soins de santé des États membres. Recherche et développement Le Conseil européen de Lisbonne a rappelé l'importance d'encourager l'innovation notamment par la création d'un brevet communautaire qui aurait dû être disponible à la fin de l'année 2001. Le Conseil européen demande au Conseil "Marché intérieur" de tenir une réunion le 20 décembre prochain afin d'aboutir, à la lumière notamment du document de la Présidence et des autres contributions des États membres, à un accord sur un instrument flexible, aussi peu coûteux que possible en respectant le principe de non-discrimination entre les entreprises des États membres et en assurant un niveau élevé de qualité. Le Conseil européen se félicite de l'adoption par le Conseil d'une position commune sur le 6e Programme-cadre pour la recherche et le développement, destiné à renforcer l'espace européen de la recherche. Le Conseil européen réaffirme qu'il attache une importance stratégique au projet Galileo et se félicite de la décision prise à Édimbourg par l'Agence spatiale européenne de le financer à concurrence de 550 millions d'euros. Le Conseil européen invite le Conseil à poursuivre ses travaux afin de pouvoir prendre une décision sur le financement de la phase de développement d'ici mars 2002, et d'arrêter un règlement d'ici juin 2002, en tenant compte du rapport d'audit Price Waterhouse Cooper. Développement durable et qualité de la vie Le Conseil européen a pris note avec satisfaction de l'adoption, par le Conseil, des indicateurs clés environnementaux, qui complètent les indicateurs structurels sociaux et économiques en vue du prochain rapport de synthèse de la Commission. Le Conseil européen évaluera sur cette base et pour la première fois la mise en oeuvre de la Stratégie de développement durable lors de sa prochaine réunion de printemps à Barcelone Le Conseil européen se félicite des résultats de la Conférence de Marrakech sur le changement climatique. L'Union est déterminée à respecter ses engagements découlant du Protocole de Kyoto et confirme sa volonté de voir ce Protocole entrer en vigueur avant le Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg où l'Union européenne a l'intention d'y être représentée au plus haut niveau politique. L'Union européenne s'est efforcée de répondre aux attentes du citoyen en matière de santé, de protection du consommateur, de sécurité et de qualité de vie. Le Conseil européen salue tout particulièrement la création de l'Autorité alimentaire européenne, de l'Agence européenne de la Sécurité aérienne et de l'Agence européenne pour la Sécurité Maritime. La Commission déposera dans les plus brefs délais une proposition visant à créer une Agence européenne de sécurité ferroviaire. Le Conseil européen note l'adoption de plusieurs textes visant à accroître la protection du consommateur dans les domaines de la sécurité des produits, de l'endettement, des normes applicables aux produits sanguins et de l'usage prudent des agents antimicrobiens en médecine humaine. LE RENFORCEMENT DE L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE Le Conseil européen réaffirme son engagement à l'égard des orientations politiques et des objectifs définis à Tampere et note que, bien que certaines avancées aient été enregistrées, de nouvelles impulsions et orientations sont nécessaires afin de rattraper le retard pris dans certains domaines. La tenue de sessions du Conseil "Justice et Affaires Intérieures" à des intervalles plus rapprochés contribuera à accélérer les travaux. Il importe également, d'une part, que les décisions prises par l'Union soient rapidement transposées dans le droit national et, d'autre part, que les conventions conclues depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht soient ratifiées sans retard. Une véritable politique commune d'asile et d'immigration Malgré certaines réalisations, telles que le Fonds européen pour les Réfugiés, le Règlement Eurodac et la directive sur la protection temporaire, les progrès se sont avérés moins rapides et moins substantiels que prévus. Dès lors, une nouvelle approche doit être développée. Le Conseil européen s'engage à adopter, sur la base des conclusions de Tampere et dans les plus brefs délais, une politique commune en matière d'asile et d'immigration qui respecte l'équilibre nécessaire entre la protection des réfugiés, conformément aux principes de la convention de Genève de 1951, l'aspiration légitime à une vie meilleure et la capacité d'accueil de l'Union et de ses États membres. Une vraie politique commune d'asile et d'immigration suppose la mise en place des instruments suivants: * l'intégration de la politique des flux migratoires dans la politique extérieure de l'Union européenne. En particulier, des accords européens de réadmission devront être conclus avec les pays concernés, sur la base d'une nouvelle liste de priorités et d'un plan d'action clair. Le Conseil européen demande que soit développé un Plan d'Action basé sur la communication de la Commission sur l'immigration illégale et la traite des êtres humains; * le développement d'un système européen d'échange d'informations sur l'asile, la migration et les pays d'origine; la mise en œuvre d'Eurodac ainsi qu'un règlement visant à appliquer de manière plus efficace la Convention de Dublin, avec des procédures rapides et efficaces; * l'établissement de normes communes en matière de procédure d'asile, d'accueil et de réunification familiale, y compris des procédures accélérées là où cela se justifie. Ces normes doivent tenir compte de la nécessité d'offrir une aide aux demandeurs d'asile; * l'établissement de programmes spécifiques en matière de lutte contre la discrimination et le racisme. Le Conseil européen invite la Commission à présenter, au plus tard le 30 avril 2002, des propositions modifiées concernant les procédures d'asile, le regroupement familial et le règlement "Dublin II". Par ailleurs, le Conseil est invité à accélérer ses travaux sur les autres projets concernant les normes d'accueil, la définition du terme "réfugié" et les formes de protection subsidiaire. Un contrôle plus efficace des frontières extérieures Une meilleure gestion du contrôle aux frontières extérieures de l'Union contribuera à lutter contre le terrorisme, les filières d'immigration illégale et la traite des êtres humains. Le Conseil européen demande au Conseil et à la Commission de définir les mécanismes de coopération entre les services chargés du contrôle des frontières extérieures et d'étudier les conditions dans lesquelles pourrait être créé un mécanisme ou des services communs de contrôle des frontières extérieures. Il demande au Conseil et aux États membres de prendre les dispositions pour la mise en place d'un système commun d'identification des visas et d'examiner la possibilité de mettre en place des bureaux consulaires communs. Eurojust et coopération judiciaire et policière en matière pénale La décision instituant Eurojust ainsi que la mise en place des instruments nécessaires à la coopération policière Europol, dont les compétences ont été renforcées, le Collège européen de Police et la "Task force" des Chefs de Police représentent un progrès important. Le Conseil est invité à examiner rapidement le livre vert de la Commission sur un procureur européen, en tenant compte de la diversité des systèmes et traditions juridiques. Le Conseil européen appelle à la mise en place rapide d'un réseau européen pour encourager la formation des magistrats, qui servira à développer la confiance entre les acteurs de la coopération judiciaire. Lutte contre le trafic de drogue Le Conseil européen rappelle l'importance d'intensifier la lutte contre le trafic de drogue et l'urgence d'adopter la proposition de la Commission en la matière avant la fin de mai 2002. Il se réserve de prendre de nouvelles initiatives à la lumière du rapport à mi-parcours de la Commission sur l'application du Programme d'action de l'Union relatif à la lutte contre la drogue. Harmonisation des législations, reconnaissance mutuelle des décisions et mandat d'arrêt européen La décision-cadre sur la lutte contre la traite des êtres humains, le mandat d'arrêt européen ainsi que la définition commune des incriminations terroristes et des peines minimales représentent un progrès important. Il convient de poursuivre les efforts visant à surmonter les difficultés liées à la différence des systèmes juridiques, notamment en favorisant la reconnaissance des décisions judiciaires dans le domaine tant civil que pénal. Ainsi, l'harmonisation du droit de la famille a marqué un progrès décisif avec la suspension des procédures intermédiaires pour la reconnaissance de certains jugements et, tout particulièrement, les droits de visite transfrontalière des enfants. LES RELATIONS EXTÉRIEURES Le Moyen Orient Le Conseil européen a adopté la déclaration reprise en Annexe III. Les Balkans occidentaux L'Union européenne a assumé toute sa part pour encourager et aider les pays de la région à poursuivre leurs efforts dans le cadre du processus de Stabilisation et d'Association. La perspective d'une adhésion et l'assistance fournie par l'Union sont des éléments clés permettant de promouvoir ce processus dans le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et des frontières reconnues internationalement. Le Conseil européen se félicite de la nomination du Dr Erhard Busek comme Coordonnateur Spécial du Pacte de Stabilité et remercie son prédécesseur M. Bodo Hombach pour sa contribution majeure à la stabilité dans la région. L'Union continuera à contribuer au redressement et à la stabilité de l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine, notamment en insistant sur la mise en œuvre intégrale de l'Accord d'Ohrid. Le Conseil européen se félicite des élections du 17 novembre au Kosovo, qui ont marqué le lancement du processus d'autonomie provisoire au bénéfice de toutes les communautés et de la stabilité en conformité avec la Résolution n° 1244 du Conseil de Sécurité des Nations Unies. Il donne mandat au Haut Représentant pour la PESC d'encourager le dialogue entre Belgrade et Podgorica en vue de trouver une solution négociée pour le statut d'un Monténégro démocratique dans une République fédérale de Yougoslavie démocratique. Afrique La réunion ministérielle euro-africaine d'octobre a réaffirmé la solidarité de l'Union avec le continent africain, ainsi que son attachement au processus de dialogue initié au Caire en mai 2000. Le Conseil européen accueille avec grand intérêt le Nouveau Partenariat pour le Développement de l'Afrique, annoncé en juillet par plusieurs chefs d'État africains, qui témoigne de leur détermination à intégrer les principes de la bonne gouvernance, de l'appropriation africaine et des droits de 1'homme dans les politiques de développement des gouvernements africains. À ce sujet, le Conseil européen se félicite des résultats de la Conférence. Le Conseil européen réaffirme son plein appui aux accords de Lusaka et d'Arusha, seuls capables d'amener les pays de la région à une entente durable et à une véritable stabilisation. Dans ce contexte, il apprécie l'engagement de la Commission de signer à Bruxelles en janvier 2002, dans la perspective de la reprise du dialogue intercongolais, le Programme indicatif national pour la République démocratique du Congo, ce qui constitue un signal fort de l'engagement de l'Union européenne en faveur de l'ensemble des Congolais. Le Conseil européen réitère sa grande inquiétude au sujet de la détérioration de la situation au Zimbabwe et lance un appel pressant au gouvernement zimbabwéen à prendre immédiatement toute action susceptible d'améliorer la situation, notamment en vue des consultations qui se tiendront dans les prochains jours sur la base de l'article 96 de la Convention de Cotonou. La Russie Le Sommet de Bruxelles du 3 octobre 2001 a établi des orientations importantes pour la mise en œuvre concrète du partenariat stratégique entre l'Union et la Russie: élaboration du concept d'un espace économique européen commun; renforcement du dialogue énergétique; situation spécifique de Kaliningrad, en particulier questions relatives au mouvement et au transit des personnes, questions commerciales, y inclus l'adhésion de la Russie à l'Organisation mondiale du Commerce. L'Union européenne s'est engagée à intensifier encore ses relations avec la Russie et s'attend à des progrès substantiels sur toutes ces questions. Le dialogue sur les questions politiques et de sécurité doit gagner en substance et en résultats concrets. Cela devrait se traduire par des initiatives conjointes sur des sujets d'intérêt commun (Balkans occidentaux, Proche Orient). Il faudrait également structurer la coopération entre l'Union et la Russie sur la base de l'Accord de Partenariat et de Coopération dans les domaines de la lutte contre le crime organisé, le trafic de drogues, le terrorisme et l'immigration clandestine. La Coopération au Développement L'Union européenne considère que de meilleures perspectives de croissance et de développement peuvent offrir une base plus solide pour la paix et la sécurité. Le Conseil européen invite la Commission et le Conseil à faire rapport sur la manière d'améliorer la coordination des politiques européennes et internationales pour favoriser le développement, comme contribution à la Conférence de Monterrey et au Sommet mondial de Johannesburg. Le Conseil européen accueille avec satisfaction l'engagement du Conseil d'examiner les moyens et le calendrier qui permettront à chacun des États membres d'atteindre l'objectif des Nations Unies de 0,7% du PNB pour l'Aide Publique au Développement, ainsi que son engagement à poursuivre les efforts pour améliorer les instruments de coopération au développement surtout dans les pays frappés par des crises ou des conflits. Le Conseil européen souligne la nécessité de procéder plus rapidement au déboursement des moyens financiers disponibles pour l'aide au développement. Par ailleurs, il invite le Conseil et la Commission à examiner la création d'une banque euro-méditerranéenne pour le développement. Le Conseil européen se félicite de l'organisation, le 30 octobre dernier, d'une conférence sur les effets de la mondialisation et du mandat donné à la Commission d'en analyser les aspects financiers et en particulier la réduction de la dette et les méthodes alternatives du financement du développement. En attendant un accord global sur les sièges des agences, l'Agence sur la sécurité alimentaire et Eurojust pourront débuter leurs activités respectivement à Bruxelles et à La Haye. En cas de création d'un procureur européen, son siège sera fixé conformément aux dispositions de la Décision du 8 avril 1965. DÉCISIONS DIVERSES L'accident dramatique du Saint-Gothard, faisant suite à celui du Mont-Blanc, rappelle l'urgence de mesures visant au transfert du transport de marchandises de la route vers le rail. La Commission présentera le plus rapidement possible sa proposition-cadre sur la tarification de l'usage des infrastructures ainsi que celle sur la sécurité des tunnels. À titre de solution intérimaire, le Conseil européen demande à la Commission de présenter une proposition de prorogation du système des Ecopoints prévu par le protocole n° 9 de l'Acte d'adhésion de l'Autriche afin d'être en mesure de clôturer avant la fin de l'année le chapitre relatif aux transports dans les négociations d'adhésion. Le Conseil européen s'engage à maintenir un niveau élevé de sûreté nucléaire dans l'Union. Il insiste sur la nécessité d'une surveillance de la sécurité et de la sûreté des centrales nucléaires. Il demande des rapports réguliers des experts en énergie atomique des États membres qui maintiendront des contacts étroits avec la Commission. Ratification de la nouvelle décision sur les ressources propres Le Conseil européen a pris connaissance avec préoccupation du fait que dans quelques États membres la nouvelle décision sur les ressources propres n'a pas encore été ratifiée. Il souligne l'importance de transposer dans les délais des décisions du Conseil européen de Berlin, et demande instamment aux États membres de finaliser les procédures de ratification le plus vite possible, de sorte que la nouvelle décision sur les ressources propres puisse entrer en vigueur sans délais. Le Conseil européen a pris acte des documents et rapports qui lui ont été soumis, ainsi que des conclusions adoptées par le Conseil qui y figurent (cf. Annexe IV). Il invite les institutions à en assurer sans tarder le suivi opérationnel, en tenant pleinement compte, le cas échéant, des orientations politiques énoncées dans les présentes conclusions. Annexes aux Conclusions de la Présidence ANNEXES Annexe I Déclaration de Laeken sur l'avenir de l'Union européenne Page 2 Annexe II Déclaration d'opérationnalité de la Politique européenne commune de sécurité et de défense Page 10 Annexe III Déclaration sur la situation au Moyen Orient Page 13 Annexe IV Documents présentés au Conseil européen de Laeken Page 15 ANNEXE I DÉCLARATION DE LAEKEN SUR L'AVENIR DE L'UNION EUROPÉENNE I. L'EUROPE À UN CARREFOUR Pendant des siècles, des peuples et des États ont essayé de s'assurer la maîtrise du continent européen par la guerre et par les armes. Dans ce continent affaibli par deux guerres sanglantes et par le déclin de sa position dans le monde, l'idée que le rêve d'une Europe forte et unie ne pourrait se réaliser que dans la paix et la concertation a fait son chemin. Pour vaincre définitivement les démons du passé, on a commencé par instaurer une communauté du charbon et de l'acier, à laquelle se sont ajoutées par la suite d'autres activités économiques, comme l'agriculture. En fin de compte, un véritable marché unique concernant les marchandises, les personnes, les services et les capitaux a été mis en place, auquel on a adjoint une monnaie unique en 1999. Le 1er janvier 2002, l'euro fera partie de la réalité quotidienne de 300 millions de citoyens européens. L'Union européenne s'est donc créée progressivement. Au début, il s'agissait avant tout d'une coopération économique et technique. Il y a vingt ans, la première élection directe du Parlement européen a considérablement renforcé la légitimité démocratique de la Communauté, dont le Conseil était le seul dépositaire jusque là. Ces dix dernières années, une union politique a été mise en chantier et une coopération a été instaurée dans les domaines de la politique sociale, de l'emploi, de l'asile, de l'immigration, de la police, de la justice, de la politique étrangère, ainsi qu'une politique commune de sécurité et de défense. L'Union européenne est une réussite. Depuis plus d'un demi-siècle, l'Europe vit en paix. Avec l'Amérique du Nord et le Japon, l'Union est l'une des trois régions les plus prospères de la planète. Grâce à la solidarité entre ses membres et à une répartition juste des fruits de la croissance économique, le niveau de vie a fortement augmenté dans les régions les plus faibles de l'Union, qui ont rattrapé une grande partie de leur retard. Cinquante ans après sa naissance, l'Union aborde cependant un carrefour, un moment charnière de son existence. L'unification de l'Europe est imminente. L'Union est sur le point de s'ouvrir à plus de dix nouveaux États membres, principalement d'Europe centrale et orientale, et à tourner ainsi définitivement une des pages les plus sombres de son histoire, celle de la Seconde Guerre mondiale et du partage artificiel de l'Europe qui l'a suivie. L'Europe va enfin, sans effusion de sang, devenir une grande famille; il va sans dire que cette véritable mutation demande une autre approche que celle qui a été suivie il y a cinquante ans, lorsque six pays ont lancé le processus. Le défi démocratique de l'Europe Simultanément, l'Europe est confrontée à un double défi: l'un en son sein, l'autre en dehors de ses frontières. À l'intérieur de l'Union, il faut rapprocher les institutions européennes du citoyen. Certes, les citoyens se rallient aux grands objectifs de l'Union, mais ils ne voient pas toujours le lien entre ces objectifs et l'action quotidienne de l'Union. Ils demandent aux institutions européennes moins de lourdeur et de rigidité et surtout plus d'efficacité et de transparence. Beaucoup trouvent aussi que l'Union doit s'occuper davantage de leurs préoccupations concrètes, plutôt que s'immiscer jusque dans les détails dans des affaires qu'il vaudrait mieux, compte tenu de leur nature, confier aux élus des États membres et des régions. Certains ressentent même cette attitude comme une menace pour leur identité. Mais, ce qui est peut-être plus important encore, les citoyens trouvent que tout se règle bien trop souvent à leur insu et veulent un meilleur contrôle démocratique. Le nouveau rôle de l'Europe dans un environnement mondialisé Hors de ses frontières, l'Union européenne est également confrontée à un environnement en mutation rapide, mondialisé. Après la chute du mur de Berlin, on a cru un moment pouvoir vivre longtemps dans un ordre mondial stable, sans conflits. Les droits de l'homme en constitueraient le fondement. Mais quelques années plus tard, cette certitude a disparu. Le 11 septembre nous a brutalement ouvert les yeux. Les forces contraires n'ont pas disparu; le fanatisme religieux, le nationalisme ethnique, le racisme et le terrorisme s'intensifient et continuent d'être alimentés par les conflits régionaux, la pauvreté et le sous-développement. Quel est le rôle de l'Europe dans ce monde transformé? Maintenant qu'elle est enfin unie, l'Europe ne doit-elle pas jouer un rôle de premier plan dans un nouvel ordre planétaire, celui d'une puissance qui est à même de jouer un rôle stabilisateur au plan mondial et d'être un repère pour un grand nombre de pays et de peuples? L'Europe, continent des valeurs humanistes, de la Magna Carta, du Bill of Rights, de la Révolution française, de la chute du mur de Berlin. Le continent de la liberté, de la solidarité, de la diversité surtout, ce qui implique le respect de la langue, des traditions et de la culture d'autrui. La seule frontière que trace l'Union européenne est celle de la démocratie et des droits de l'homme. L'Union n'est ouverte qu'aux pays qui respectent des valeurs fondamentales telles que des élections libres, le respect des minorités et l'État de droit. Maintenant que la guerre froide est terminée et que nous vivons aujourd'hui dans un monde à la fois mondialisé et éclaté, le moment est venu pour l'Europe de prendre ses responsabilités dans la gouvernance de la globalisation. Le rôle qu'elle doit jouer est celui d'une puissance qui part résolument en guerre contre toute violence, toute terreur, tout fanatisme, mais qui ne ferme pas les yeux sur les injustices criantes qui existent dans le monde. En résumé, une puissance qui veut faire évoluer les rapports dans le monde de sorte qu'ils produisent des avantages pas uniquement pour les pays riches, mais aussi pour les plus pauvres. Une puissance qui veut encadrer la mondialisation selon les principes de l'éthique, c'est-à-dire l'ancrer dans la solidarité et le développement durable. Les attentes du citoyen européen L'image d'une Europe démocratique et engagée dans le monde correspond parfaitement aux vœux du citoyen. Celui-ci a fait savoir à maintes reprises qu'il souhaitait que l'Union joue un plus grand rôle dans les domaines de la justice et de la sécurité, de la lutte contre la criminalité transfrontière, de la maîtrise des flux migratoires, de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés en provenance de zones de conflit périphériques. Il demande aussi des résultats dans le domaine de l'emploi et de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, ainsi que dans le domaine de la cohésion économique et sociale. Il exige une approche commune à l'égard de la pollution, des changements climatiques, de la sûreté des aliments. Bref, à l'égard de tous les problèmes transfrontières dont il sent d'instinct qu'on ne peut y faire face que par la coopération. Tout comme il veut aussi plus d'Europe dans les affaires extérieures, la sécurité et la défense; autrement dit, il demande une action renforcée et mieux coordonnée pour lutter contre les foyers d'incendie qui couvent au sein même et autour de l'Europe et dans le reste du monde. Simultanément, ce même citoyen trouve que l'Union va trop loin et affiche un comportement trop bureaucratique dans nombre d'autres domaines. Le bon fonctionnement du marché intérieur et de la monnaie unique doit rester la pierre angulaire de la coordination de l'environnement économique, financier et fiscal, sans que la spécificité des États membres ne soit compromise. Les différences nationales et régionales sont souvent le produit de l'histoire ou de la tradition. Elles peuvent être enrichissantes. En d'autres termes, ce que le citoyen entend par "bonne gestion des affaires publiques", c'est la création de nouvelles opportunités, et non de nouvelles rigidités. Ce qu'il attend, c'est davantage de résultats, de meilleures réponses à des questions concrètes, et pas un "super-État" européen ni des institutions européennes qui se mêlent de tout. En résumé, le citoyen demande une approche communautaire claire, transparente, efficace et menée de façon démocratique. Une approche qui fasse de l'Europe un phare pour l'avenir du monde; une approche qui donne des résultats concrets se traduisant par plus d'emplois, une meilleure qualité de vie, moins de criminalité, une éducation de qualité et de meilleurs soins de santé. Il ne fait pas de doute que l'Europe doive à cette fin se ressourcer et se réformer. II. LES DÉFIS ET LES RÉFORMES DANS UNE UNION RENOUVELÉE L'Union doit devenir plus démocratique, plus transparente et plus efficace. Et elle doit relever trois défis fondamentaux: Comment rapprocher les citoyens, et en premier lieu les jeunes, du projet européen et des institutions européennes? Comment structurer la vie politique et l'espace politique européen dans une Europe élargie? Comment faire de l'Union un facteur de stabilisation et un repère dans le monde nouveau, multipolaire? Pour trouver des réponses, il faut poser une série de questions ciblées. Une meilleure répartition et définition des compétences dans l'Union européenne Le citoyen nourrit souvent à l'égard de l'Union européenne des attentes auxquelles elle ne répond pas toujours; à l'inverse, il a parfois l'impression que l'Union en fait trop dans des domaines où son intervention n'est pas toujours indispensable. Il faut donc rendre plus claire la répartition des compétences entre l'Union et les États membres, la simplifier et l'ajuster à la lumière des nouveaux défis auxquels l'Union est confrontée. Pour ce faire, on peut aussi bien restituer certaines tâches aux États membres que confier de nouvelles missions à l'Union ou élargir les compétences actuelles. À cet égard, il ne faut jamais perdre de vue l'égalité et la solidarité entre les États membres. Une première série de questions à poser concerne la manière de rendre la répartition des compétences plus transparente. Pouvons-nous à cet effet établir une distinction plus claire entre trois types de compétences, à savoir les compétences exclusives de l'Union, les compétences des États membres et les compétences partagées de l'Union et des États membres? À quel niveau les compétences sont-elles exercées le plus efficacement? Comment appliquer ici le principe de subsidiarité? Ne faut-il pas préciser que toute compétence que les traités ne confèrent pas à l'Union appartient exclusivement aux États membres? Quelles en sont les conséquences? Une autre série de questions a pour but d'examiner, dans ce cadre renouvelé et dans le respect de l'acquis communautaire, s'il n'y a pas lieu d'ajuster les compétences. Comment les attentes des citoyens peuvent-elles servir de fil conducteur à cette fin? Quelles missions pourraient en résulter pour l'Union? Et, inversement, quelles tâches serait-il préférable de laisser aux États membres? Quelles sont les modifications nécessaires à apporter dans le traité aux différentes politiques? Comment formuler, par exemple, une politique extérieure commune et une politique de défense plus cohérentes? Faut-il réactualiser les missions de Petersberg? Voulons-nous adopter une approche plus intégrée en ce qui concerne la coopération policière et en matière pénale? Comment renforcer la coordination des politiques économiques? Comment pouvons-nous intensifier la coopération dans les domaines de l'insertion sociale, de l'environnement, de la santé, de la sûreté des aliments? Par contre, ne faut-il pas laisser de manière plus explicite la gestion quotidienne et l'exécution de la politique de l'Union aux États membres et, là où leur Constitution le prévoit, aux régions? Ne doivent-ils pas avoir la garantie qu'on ne touchera pas à leurs compétences? Se pose enfin la question de savoir comment garantir que la nouvelle répartition des compétences ne conduira pas à un élargissement furtif des compétences de l'Union ou qu'elle n'empiétera pas sur les domaines qui relèvent de la compétence exclusive des États membres et, le cas échéant, des régions. Comment veiller en même temps à ce que la dynamique européenne ne s'affaiblisse pas? En effet, il faut qu'à l'avenir aussi l'Union soit en mesure de réagir à de nouveaux défis et développements et de sonder de nouveaux domaines d'action. A cette fin, faut-il revoir les articles 95 et 308 du traité, à la lumière de l'acquis jurisprudentiel? La simplification des instruments de l'Union La question de savoir qui fait quoi n'est pas la seule importante; il importe tout autant de déterminer comment l'Union agit et quels sont les instruments qu'elle utilise. Les modifications successives des traités ont à chaque fois entraîné une prolifération d'instruments. Et les directives ont progressivement évolué pour devenir des actes législatifs de plus en plus détaillés. Il est donc essentiel de se demander si les différents instruments de l'Union ne doivent pas être mieux circonscrits et s'il ne faut pas en réduire le nombre. En d'autres termes, faut-il introduire une distinction entre mesures législatives et mesures d'exécution? Faut-il réduire le nombre des instruments législatifs: normes directes, législation-cadre et instruments non contraignants (avis, recommandations, coordination ouverte)? Est-il souhaitable ou non de recourir plus souvent aux législations-cadres qui laissent plus de latitude aux États membres pour réaliser les objectifs politiques? Pour quelles compétences la coordination ouverte et la reconnaissance mutuelle sont-elles les instruments les plus appropriés? Le principe de proportionnalité reste-t-il le principe de base? Davantage de démocratie, de transparence et d'efficacité dans l'Union européenne L'Union européenne puise sa légitimité dans les valeurs démocratiques qu'elle véhicule, les objectifs qu'elle poursuit et les compétences et instruments dont elle dispose. Mais le projet européen tire aussi sa légitimité d'institutions démocratiques, transparentes et efficaces. Les parlements nationaux eux aussi contribuent à légitimer le projet européen. La déclaration sur l'avenir de l'Union, annexée au traité de Nice, a souligné la nécessité d'examiner leur rôle dans la construction européenne. Plus généralement, il convient de s'interroger sur les initiatives que nous pouvons prendre pour créer un espace public européen. La première question à se poser est de savoir comment nous pouvons augmenter la légitimité démocratique et la transparence des institutions actuelles, et elle vaut pour les trois institutions. Comment peut-on renforcer l'autorité et l'efficacité de la Commission européenne? Comment doit être désigné le président de la Commission: par le Conseil européen, par le Parlement européen ou par l'élection directe par les citoyens? Faut-il renforcer le rôle du Parlement européen? Faut-il ou non élargir le droit de codécision? Faut-il revoir le mode d'élection des membres du Parlement européen? Convient-il de créer une circonscription électorale européenne ou de maintenir des circonscriptions électorales fixées au niveau national? Peut-on combiner les deux systèmes? Faut-il renforcer le rôle du Conseil? Le Conseil doit-il intervenir de la même manière quand il agit en tant que législateur et dans le cadre de ses compétences d'exécution? Faut-il pour accroître la transparence, que les sessions du Conseil soient publiques, en tout cas lorsque le Conseil agit en sa capacité de législateur? Le citoyen doit-il avoir plus d'accès aux documents du Conseil? Enfin, comment garantir l'équilibre et le contrôle mutuel entre les institutions? Une deuxième question, qui a également trait à la légitimité démocratique, concerne le rôle des parlements nationaux. Doivent-ils être représentés dans une nouvelle institution, à côté du Conseil et du Parlement européen? Doivent-ils jouer un rôle dans les domaines de l'action européenne pour lesquels le Parlement européen n'est pas compétent? Doivent-ils se concentrer sur la répartition des compétences entre l'Union et les États membres, par exemple par un contrôle préalable du respect du principe de subsidiarité? La troisième question à se poser porte sur les moyens d'améliorer l'efficacité du processus décisionnel et le fonctionnement des institutions dans une Union de quelque trente États membres. Comment l'Union pourrait-elle mieux fixer ses objectifs et ses priorités et en assurer une meilleure mise en œuvre? Faut-il davantage de décisions prises à la majorité qualifiée? Comment simplifier et accélérer la procédure de codécision entre le Conseil et le Parlement européen? Peut-on garder la rotation semestrielle de la présidence de l'Union? Quel sera le rôle futur du Parlement européen? Qu'adviendra-t-il à l'avenir du rôle et de la structure des différentes formations du Conseil? Comment accroître par ailleurs la cohérence de la politique étrangère européenne? Comment renforcer la synergie entre le Haut Représentant et le Commissaire compétent pour ces questions? Devons-nous renforcer encore la représentation de l'Union dans les enceintes internationales? La voie vers une Constitution pour les citoyens européens L'Union européenne fonctionne actuellement avec quatre traités. Les objectifs, les compétences et les instruments politiques de l'Union se trouvent dispersés dans l'ensemble de ces traités. Si l'on veut plus de transparence, une simplification est indispensable. Quatre séries de questions peuvent être posées à cet égard. La première concerne la simplification des traités actuels sans en changer le contenu. Faut-il revoir la distinction entre l'Union et les Communautés? Que faire de la division en trois piliers? Il faut ensuite réfléchir à un éventuel réaménagement des traités. Faut-il faire une distinction entre un traité de base et les autres dispositions des traités? Cette distinction doit-elle être concrétisée par une scission des textes? Cela peut-il conduire à faire une distinction entre les procédures de modification et de ratification pour le traité de base et les autres dispositions des traités? Il faut ensuite se demander si la Charte des droits fondamentaux doit être intégrée dans le traité de base et se poser la question de l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. Se pose enfin la question de savoir si cette simplification et ce réaménagement ne devraient pas conduire à terme à l'adoption d'un texte constitutionnel. Quels devraient être les éléments essentiels d'une telle Constitution? Les valeurs auxquelles l'Union est attachée, les droits fondamentaux et les devoirs des citoyens, les relations des États membres dans l'Union? III. LA CONVOCATION D'UNE CONVENTION SUR L'AVENIR DE L'EUROPE Pour assurer une préparation aussi large et aussi transparente que possible de la prochaine Conférence intergouvernementale, le Conseil européen a décidé de convoquer une Convention rassemblant les principales parties prenantes au débat sur l'avenir de l'Union. Compte tenu de ce qui précède, cette Convention aura pour tâche d'examiner les questions essentielles que soulève le développement futur de l'Union et de rechercher les différentes réponses possibles. Le Conseil européen a désigné M. V. Giscard d'Estaing comme Président de la Convention et MM. G. Amato et J.L. Dehaene comme Vice-Présidents. Composition Outre son Président et ses deux Vice-Présidents, la Convention sera composée de 15 représentants des chefs d'État ou de gouvernement des États membres (1 par État membre), de 30 membres des parlements nationaux (2 par État membre), de 16 membres du Parlement européen et de deux représentants de la Commission. Les pays candidats à l'adhésion participeront à part entière aux travaux de la Convention. Ils seront représentés dans les mêmes conditions que les États membres actuels (un représentant du gouvernement et deux membres du parlement national) et participeront aux délibérations sans toutefois pouvoir empêcher le consensus qui se dégagerait entre les États membres. Les membres de la Convention ne pourront se faire remplacer par leurs suppléants que s'ils sont absents. Les membres suppléants seront désignés de la même manière que les membres effectifs. Le Présidium de la Convention sera composé du Président de la Convention, des deux Vice-Présidents de la Convention et de neuf membres issus de la Convention (les représentant de tous les gouvernements qui pendant la Convention exercent la présidence du Conseil, deux représentants des parlements nationaux, deux représentants des membres du Parlement européen et deux représentants de la Commission. Seront invités comme observateurs trois représentants du Comité économique et social et trois représentants des partenaires sociaux européens, auxquels s'ajouteront, au nom du Comité des régions, six représentants (à désigner par le Comité des régions parmi les régions, les villes et les régions dotées de pouvoirs législatifs), ainsi que le médiateur européen. Le Président de la Cour de Justice et celui de la Cour des comptes pourront s'exprimer devant la Convention à l'invitation du Présidium. Durée des travaux La Convention tiendra sa séance inaugurale le 1er mars 2002. A cette occasion, elle procédera à la désignation de son Présidium et arrêtera ses méthodes de travail. Les travaux s'achèveront après une année, à temps pour permettre au Président de la Convention d'en présenter les résultats au Conseil européen. Méthodes de travail Le Président préparera le début des travaux de la Convention en tirant les enseignements du débat public. Le Présidium aura un rôle d'impulsion et fournira une première base de travail pour la Convention. Le Présidium pourra consulter les services de la Commission et les experts de son choix sur toute question technique qu'il jugerait utile d'approfondir. Il pourra créer des groupes de travail ad hoc. Le Conseil se tiendra informé de l'état d'avancement des travaux de la Convention. Le Président de la Convention présentera un rapport oral sur l'état d'avancement des travaux à chaque Conseil européen, ce qui permettra, par la même occasion, de recueillir le sentiment des Chefs d'État ou de gouvernement. La Convention se réunira à Bruxelles. Les débats de la Convention et l'ensemble des documents officiels seront publics. La Convention travaillera dans les onze langues de travail de l'Union. Document final La Convention étudiera les différentes questions. Elle établira un document final qui pourra comprendre soit différentes options, en précisant le soutien qu'elles ont recueilli, soit des recommandations en cas de consensus. Avec le résultat des débats nationaux sur l'avenir de l'Union, le document final servira de point de départ pour les discussions de la Conférence intergouvernementale, qui prendra les décisions définitives. Forum Pour élargir le débat et y associer l'ensemble des citoyens, un Forum sera ouvert aux organisations représentant la société civile (partenaires sociaux, milieux économiques, organisations non gouvernementales, milieux académiques, etc.). Il s'agira d'un réseau structuré d'organisations qui seront régulièrement informées des travaux de la Convention. Leurs contributions seront versées au débat. Ces organisations pourront être auditionnées ou consultées sur des sujets particuliers selon des modalités à déterminer par le Présidium. Secrétariat Le Présidium sera assisté par un Secrétariat de la Convention, qui sera assuré par le Secrétariat général du Conseil. Des experts de la Commission et du Parlement européen pourront en faire partie. ANNEXE II DÉCLARATION D'OPÉRATIONNALITÉ DE LA POLITIQUE EUROPÉENNE COMMUNE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE A) À Nice et Göteborg, le Conseil européen s'est engagé à rendre l'Union européenne rapidement opérationnelle et à prendre une décision à cet effet au plus tard au Conseil européen de Laeken. Le Conseil européen extraordinaire du 21 septembre a confirmé cet objectif: "c'est en développant la PESC et en rendant la PESD opérationnelle au plus vite que l'Union sera la plus efficace". Grâce à la poursuite du développement de la PESD, au renforcement de ses capacités, tant civiles que militaires, et à la création en son sein des structures appropriées, l'Union est désormais capable de conduire des opérations de gestion de crise. Le développement des moyens et capacités dont disposera l'Union lui permettra d'assumer progressivement des opérations de plus en plus complexes. Les décisions de faire usage de cette capacité seront prises au regard des circonstances de chaque situation particulière, les moyens et capacités disponibles constituant un facteur déterminant. B) Cette capacité à agir résulte des progrès substantiels réalisés depuis les Conseils européens de Cologne et Helsinki. CAPACITÉS Les Conférences sur les capacités militaires et de police ont permis d'enregistrer des progrès vers la réalisation des objectifs de capacités. Les États membres ont formulé des contributions volontaires sur base de décisions nationales. Le développement des capacités militaires n'implique pas la création d'une armée européenne. Les États européens membres de l'OTAN ne faisant partie de l'Union européenne et d'autres pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne ont formulé des contributions militaires et de police additionnelles de grande valeur, visant à l'amélioration des capacités européennes. STRUCTURES ET PROCÉDURES Sur base de la politique et du programme d'exercices approuvés, l'Union a commencé à tester ses structures et ses procédures relatives aux aspects militaires et civils des opérations de gestion de crise. L'Union européenne a établi des structures et des procédures de gestion de crise lui permettant d'analyser et de planifier, de décider et, là où l'OTAN en tant que telle n'est pas engagée, de lancer et de conduire des opérations militaires de gestion de crise. ARRANGEMENTS ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET L'OTAN La capacité de gestion de crise de l'Union a été renforcée par le développement des consultations, de la coopération et de la transparence entre les deux organisations dans la gestion des crises dans les Balkans occidentaux. ARRANGEMENTS AVEC LES PARTENAIRES La mise en œuvre des arrangements avec les États européens membres de l'OTAN qui n'appartiennent pas à l'Union et d'autres pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne ainsi qu'avec le Canada, la Russie et l'Ukraine a été poursuivie. C) Pour permettre à l'Union européenne de conduire des opérations de gestion de crise couvrant l'ensemble du spectre des tâches de Petersberg, y compris les opérations les plus exigeantes en termes d'ampleur, de délai de déploiement et de complexité, des progrès significatifs devront être accomplis: DÉVELOPPEMENT ÉQUILIBRÉ DES CAPACITÉS MILITAIRES ET CIVILES Le développement équilibré des capacités militaires et civiles est nécessaire pour une gestion de crise efficace par l'Union: ceci implique une coordination étroite entre tous les moyens et instruments tant civils que militaires à la disposition de l'Union. Le renforcement des capacités militaires conformément au Plan d'action européen visant à combler les lacunes identifiées et la mise en œuvre de la politique d'exercices seront nécessaires pour permettre à l'Union de conduire progressivement des opérations plus complexes. Il convient de rappeler l'importance d'adopter le mécanisme de développement des capacités militaires en vue, notamment, d'éviter toute duplication inutile et, pour les États membres concernés, de tenir compte du processus de planification de défense de l'OTAN et de planification et d'examen du Partenariat pour la paix (PARP). Le Plan d'action en matière de police sera mis en œuvre pour permettre à l'Union d'être rapidement capable de déployer des opérations de police. L'Union poursuivra ses efforts en vue de développer les moyens pour atteindre rapidement les objectifs concrets ainsi que leur mise en œuvre dans les domaines prioritaires suivants: État de droit, administration civile et protection civile. Pour atteindre ces objectifs, l'Union, et en particulier les ministres compétents, rechercheront des solutions et des coopérations nouvelles afin de développer les capacités nécessaires, conformément au présent rapport, tout en faisant un usage optimal des ressources. FINALISATION DES ARRANGEMENTS AVEC L'OTAN L'Union compte finaliser les arrangements de sécurité avec l'OTAN et conclure les accords sur la garantie d'accès à la planification opérationnelle de l'Alliance, la présomption de disponibilité de moyens et capacités pré-identifiées de l'OTAN et l'identification d'une série d'options de commandement mis à la disposition de l'Union. Ces accords sont essentiels pour la PESD et accroîtront de manière significative les capacités disponibles de l'Union. MISE EN ŒUVRE DES ARRANGEMENTS AVEC LES PARTENAIRES La mise en œuvre pleine et entière des arrangements de Nice avec les 15 et les 6, leur contribution additionnelle aux capacités civiles et militaires et leur participation à une opération de gestion de crise selon ces arrangements (notamment par la mise en place en cas d'opération d'un comité des contributeurs) renforceront de manière appréciable les opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne. ANNEXE III DÉCLARATION SUR LA SITUATION AU MOYEN ORIENT L'extrême gravité de la situation place chacun devant ses responsabilités: mettre fin à la violence est impératif. La paix ne peut être fondée que sur les résolutions 242 et 338 des Nations Unies et sur: * La réaffirmation et la pleine reconnaissance du droit irrévocable d'Israël à vivre en paix et dans la sécurité à l'intérieur de frontières internationalement reconnues. * L'établissement d'un État palestinien viable, indépendant et démocratique ainsi que la fin de l'occupation des territoires palestiniens. Pour négocier et pour éradiquer le terrorisme comme pour construire la paix, Israël a besoin du partenaire qu'est l'Autorité palestinienne et son Président élu, Yasser Arafat. Sa capacité de combattre le terrorisme ne doit pas être affaiblie. L'Union européenne réitère son appel à l'Autorité palestinienne à tout mettre en œuvre pour prévenir les actes de terreur. L'Union européenne rappelle les engagements suivants demandés aux parties: * Par l'Autorité palestinienne: le démantèlement des réseaux terroristes du Hamas et du Djihad islamique, y compris l'arrestation et les poursuites judiciaires de tous les suspects; un appel public en langue arabe à la fin de l'intifada armée. * Par le gouvernement israélien: le retrait de ses forces militaires et l'arrêt des exécutions extra-judiciaires; la levée des bouclages et de toutes les restrictions infligées au peuple palestinien; le gel des implantations et l'arrêt des opérations dirigées contre les infrastructures palestiniennes. La mise en œuvre de ces engagements appelle une action déterminée à la fois de la part de l'Autorité palestinienne et d'Israël. La mise en œuvre sans délai et sans condition du plan Tenet de cessez-le-feu et des recommandations du Comité Mitchell reste la voie pour la reprise du dialogue politique. L'Union européenne reste convaincue que l'établissement d'un mécanisme impartial de surveillance servirait l'intérêt des parties. Elle est disposée à prendre une part active dans un tel mécanisme. Une action déterminée et concertée entre l'Union européenne, les Nations Unies, les États-Unis et la Fédération de Russie ainsi que les pays arabes les plus concernés est indispensable et urgente. À cette fin, le Conseil européen a chargé le Haut Représentant Javier Solana de poursuivre les contacts appropriés. L'Union attache une grande importance à un programme de relance économique concentré sur la Palestine comme encouragement à la Paix. L'Union européenne poursuivra ses efforts afin que deux États, Israël et la Palestine, puissent vivre côte-à-côte dans la paix et la sécurité. La paix au Moyen Orient ne pourra être globale que si elle comprend la Syrie et le Liban. ANNEXE IV DOCUMENTS PRÉSENTÉS AU CONSEIL EUROPÉEN DE LAEKEN * Document de stratégie et rapport de la Commission sur les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de l'adhésion (14117/01) * Conclusions du Conseil (Affaires générales) du 10 décembre 2001 concernant l'élargissement (15059/01 + REV 1 (en)) * Rapport de la Présidence sur les Actions de l'Union européenne suite aux attentats aux États-Unis (14919/1/01 REV 1) * Rapport de la Présidence sur la PESD (15193/01 + COR 1 (de)) * Rapport de la Présidence sur l'évaluation de la mise en œuvre des conclusions de Tampere (14926/01 + COR 1 (fr) + COR 2 (it)) * Communication de la Commission concernant la mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne (2e semestre 2001) (13554/01) * Conclusions du Conseil (Marché intérieur, consommateurs et tourisme) concernant les services d'intérêt général (14866/01) * Rapport de la Commission sur les services d'intérêt général (13235/01) * Rapport de la Présidence sur les progrès réalisés dans les travaux sur le paquet fiscal (14976/01) * Rapport de la Présidence sur la taxation des produits énergétiques (13778/1/01 REV 1) * Rapport de la Présidence sur le marché intérieur de l'électricité et du gaz (14943/01 + COR 1 (fr, es)) * Rapport du Conseil (ECOFIN) sur la situation économique (15232/01) * Rapport du Conseil (ECOFIN) au Conseil européen sur la fiscalité de l'épargne (15325/01 + COR 1 (fr)) * Conclusions du Conseil sur les indicateurs-clés environnementaux pour le développement durable permettant de suivre les progrès de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable (14589/01 + COR 1 (en)) * Conclusions du Conseil (Environnement) sur la stratégie en faveur du développement durable (suivi des aspects du Conseil européen de Göteborg liés à l'environnement (15280/01) * Conclusions du Conseil (Environnement) sur la gouvernance internationale en matière d'environnement (15281/01) * Rapport conjoint (Conseil/Commission) sur l'emploi 2001 (13421/01) * Décision du Conseil (Emploi et politique sociale) sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2002 (14912/01 + COR 1 (en)) * Recommandation de la Commission pour une Recommandation du Conseil concernant la mise en œuvre des politiques de l'emploi des États membres (14911/01) * Conclusions du Conseil (Emploi/politique sociale): Politique sociale et de l'emploi: un cadre pour investir dans la qualité (indicateurs de la qualité de l'emploi) (14913/01 + ADD1) * Communication de la Commission: politiques sociales et de l'emploi: un cadre pour investir dans la qualité - Rapport du Comité de l'emploi (14263/01) * Rapport conjoint du Comité pour la protection sociale et du Comité économique sur les objectifs et méthodes de travail dans le domaine des pensions (14098/01 + COR 1 (nl)) * Communication de la Commission sur l'évolution à venir de la protection sociale dans une perspective à long terme: des pensions sûres et durables" (10672/01) * Rapport du Comité de la protection sociale sur les indicateurs dans le domaine de la pauvreté et de l'exclusion sociale (13509/01 + ADD 1 REV 2) * Rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur l'inclusion sociale (15223/01 01 + COR 1 (it) + COR 2 (.fr) + COR 3.(fi) + ADD 1 + ADD 2) * Conclusions du Conseil (Emploi et Politique sociale) concernant la proposition de règlement portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale: des paramètres en vue de la modernisation du règlement (CEE) n°1408/71 (15045/01 + COR 1 (en)) * Conclusions du Conseil (Emploi et Politique sociale) concernant la proposition de règlement portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale: extension du règlement (CEE) n°1408/71 aux ressortissants d'États tiers (base juridique) (15056/01) * Communication de la Commission: Article 299§2: Mise en œuvre de la stratégie de développement durable pour les régions ultrapériphériques - Bilan des progrès accomplis et programme des travaux, avec un calendrier indicatif (15246/01) * Rapport du Groupe Mandelkern sur la simplification administrative (14654/01) * Communication de la Commission "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire" (15225/01) * Rapport de la Commission: mieux légiférer 2001 (15181/01) * Préparer le Conseil à l'élargissement: Rapport intérimaire du Secrétaire général/Haut représentant (15100/01) * Rapport du Conseil (Affaires générales) sur la mise en œuvre de la stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de l'Ukraine (15195/01)
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