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Article de: LEFORUM.de TRAITES, DECLARATIONS, ACCORDS FRANCO-ALL.
Le 12ème Conseil Franco-Allemand sur l'Environnement s'est tenu le 27 février 2003 à Potsdam sous la direction conjointe du Ministre allemand de l'Environnement, de la Protection de la Nature et de la Sécurité des réacteurs, Jürgen Trittin, et de la ministre française de l'Ecologie et du Développement Durable, Roselyne Bachelot-Narquin. Ont également participé à ce Conseil la Ministre de l'Environnement et de la Forêt du land de Rhénanie-Palatinat, Margit Conrad, le Ministre de l'Environnement et des Transports du land de Bade-Würtemberg, Ulrich Müller, ainsi que le Président de la Région Champagne-Ardenne, Monsieur le professeur Jean-Claude Etienne. Sur la base de la déclaration Franco-Allemande à l'occasion du 40e anniversaire du Traité de l'Elysée du 22 janvier 2003, les participants ont confirmé leur détermination pour continuer à intensifier la coopération bilatérale dans le domaine de l'environnement, si possible y compris l'échange de fonctionnaires entre les deux ministères de l'environnement, et pour appliquer rapidement le programme de travail établi. En conséquence, il a été traité des questions environnementales aux échelons international, européen et bilatéral. QUESTIONS ENVIRONNEMENTALES INTERNATIONALES Structures internationales de gouvernance dans le domaine de l'environnement Les enjeux mondiaux de préservation de l'environnement sont nombreux, variés et souvent dépendants les uns des autres. Les outils existants (principalement les Accords Multilatéraux sur l'Environnement) répondent chacun à certains de ces enjeux, mais une meilleure articulation est indispensable pour y faire face au mieux. L'amélioration de la gouvernance internationale en matière d'environnement est donc une nécessité absolue. La France et l'Allemagne appuient à cette fin et depuis 1997 la mise en place d'une organisation mondiale de l'environnement dans le cadre des Nations Unies. Pour ce faire la France et l'Allemagne oeuvreront pour : * élargir progressivement le cercle des pays soutenant la transformation du Programme des Nations Unies pour l'Environnement en une institution spécialisée des Nations Unies; * appliquer le barème indicatif de contribution au Fonds pour l'Environnement du PNUE et encourager d'autres pays à le faire. Un état d'avancement de ces actions sera transmis au prochain sommet franco-allemand. Après le Sommet mondial pour un développement durable Eau : 3ème Forum mondial sur l'Eau de Kyoto La tenue du 3ème Forum mondial de l'eau de Kyoto, quelques mois avant la réunion du G8 d'Evian, où l'eau constituera un sujet prioritaire, confère à cette manifestation une importance particulière. La France et l'Allemagne agiront de concert de façon à promouvoir, lors de la conférence ministérielle de Kyoto, l'initiative européenne sur l'eau ainsi que certains thèmes à faire valoir lors de la réunion du G8, qui concernent notamment : * le financement des infrastructures relatives à l'accès à l'eau et à l'assainissement, en liaison avec les propositions du groupe de travail piloté par M. Camdessus, qui seront présentées à Kyoto, * les " principes de gouvernance " dans le secteur de l'eau et l'assainissement ; * le suivi et l'évaluation des objectifs du Millénaire et de Johannesbourg, à savoir d'ici 2015, diviser par deux le nombre d'un milliard de personnes n'ayant pas accès à l'eau potable, et le nombre de deux milliards de personnes n'ayant pas accès à l'assainissement. * la prévention des inondations par la création de centres régionaux d'expertise et le renforcement de la coopération et des échanges entre les centres. Energie : Initiative des états intéressés par la promotion des Energies Renouvelables / Conférence Internationale de Bonn en 2004 Les ministres saluent l'initiative lancée à Johannesbourg par les Etats intéressés par la promotion des énergies renouvelables et s'efforceront ensemble d'inciter d'autres Etats à la soutenir. Ils travailleront en coopération étroite à la préparation de la Conférence Internationale sur les Energies Renouvelables de 2004 à Bonn. L'objectif doit être de faire progresser en permanence l'utilisation des énergies renouvelables afin de contribuer au développement durable, à la protection du climat et à la lutte contre la pauvreté. Dans ce domaine, il faut atteindre d'autres objectifs nationaux, régionaux et internationaux pour le développement des énergies renouvelables - tel l'objectif sur lequel l'UE s'est engagée, à savoir doubler la part des énergies renouvelables d'ici 2010 -, l'échange d'informations, l'élaboration de "meilleures pratiques", la recherche, le développement de stratégies de mise en œuvre, les partenariats, la création de possibilités de financements et les structures appropriées de suivi. Responsabilité des entreprises dans le développement durable, modes de production et de consommation durables La France et l'Allemagne se félicitent de l'adoption à Johannesbourg d'un plan d'action appelant explicitement : * A la mise en place de programmes visant à changer les modes de consommation et de production * Au renforcement de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises Afin de mettre en œuvre les aspects susmentionnés du plan d'action, la France et l'Allemagne souhaitent A l'échelle bilatérale Qu'un examen des possibilités d'actions communes dans le domaine de la responsabilité d'entreprise soit effectué par deux ministères de l'environnement ; A l'échelle communautaire * que la Commission propose d'ici 2004 un programme à 10 ans sur les modes de production et de consommation durables, incluant une politique intégrée des produits ambitieuse, de la conception au recyclage des produits, ainsi que l'information des consommateurs sur les enjeux écologiques ; * que la Commission, le Conseil et le Parlement promeuvent une politique communautaire de marchés publics tenant compte des aspects environnementaux dans les procédures d'achat * que la Commission propose d'ici 2004, en marge des travaux du Forum "Multistakeholders" sur la responsabilité sociale des entreprises une proposition de transposition des décisions du Sommet mondial du développement durable sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, qui permette d'avancer dans les domaines du management et de suivi environnemental. A l'échelle internationale * développer avec les parties prenantes une méthodologie d'études d'impact de durabilité des accords d'échanges commerciaux * confier au PNUE un rôle de point focal pour l'élaboration des programmes de changements des modes de consommation et de production * une coordination des différentes approches sur la responsabilité d'entreprise (ex. PNUE), afin d'établir un système mondial cohérent qui contienne des objectifs harmonisés et crée des incitations à la prise en compte de cette responsabilité. Aspects environnementaux de l'agenda du cycle de négociation de Doha Les deux ministres rappellent les termes de la déclaration ministérielle de Doha, selon lesquels le commerce et la protection de l'environnement doivent se soutenir mutuellement, afin d'obtenir des progrès dans tous les domaines de la négociation. Dans cette optique, la France et l'Allemagne se mobilisent en particulier en ce qui concerne : * l'encouragement d'une réforme des subventions qui ont des incidences négatives considérables sur l'environnement et qui sont incompatibles avec un développement durable afin de traduire dans les faits la résolution correspondante du sommet mondial pour le développement durable de Johannesbourg. * la réduction significative et prioritaire des taxes douanières et autres restrictions commerciales pour les technologies environnementales ainsi que pour les produits économes en énergie ou en ressources épuisables afin de favoriser leur diffusion globale et de créer des emplois. * la reconnaissance générale des mesures commerciales des Accords Multilatéraux sur l'Environnement (AME) par l'OMC afin de s'assurer de la prise en compte au même niveau des deux systèmes. * l'intégration générale du PNUE et des secrétariats des AME dans les négociations sur le commerce mondial par l'octroi du statut d'observateur et du droit de participation. * la reconnaissance par l'OMC des labels environnementaux comme instruments d'information des consommateurs ne faisant pas obstacle au commerce. Protection du climat Protocole de Kyoto, Conférence Internationale de Moscou (septembre-octobre 2003) Les ministres : * se félicitent que 104 états aient déjà ratifié le protocole de Kyoto et que soit ainsi donnée la possibilité d'une mise en application rapide ; * estiment que la 9ème conférence des Etats signataires de la Convention cadre sur le climat (COP 9) qui se tiendra en décembre 2003 à Milan doit en même temps être la 1ère conférence des Etats signataires du Protocole de Kyoto ; * invitent à cette fin la Fédération de Russie à ratifier le Protocole de Kyoto à temps, pour permettre son entrée en vigueur au plus tard pour la Conférence sur le climat qui se tiendra à l'automne (29 septembre au 3 octobre 2003) à Moscou; * estiment que seulement ainsi la Conférence sur le climat russe pourra rencontrer un large écho international ; * onsidèrent par ailleurs qu'avec cette ratification, la Russie assumera non seulement sa responsabilité globale, mais qu'elle en tirera en même temps des avantages économiques pour la modernisation de ses infrastructures dans le domaine de l'énergie ; * uniront leurs efforts pour une application rapide du Protocole de Kyoto et soutiendront l'adoption de mesures complémentaires au sein de l'UE, au travers avant tout d'obligations nationales et communautaires exigeantes, en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans le cadre de la seconde période d'engagement du Protocole; * soutiendront l'adoption au niveau communautaire de mesures appropriées visant à la protection du climat telles que la surveillance et la limitation des émissions de gaz fluorés à effet de serre, l'amélioration de l'efficacité énergétique des appareils et des bâtiments et une réduction de l'intensité des transports compatible avec une mobilité durable, et s'accompagnant notamment d'une réduction des émissions du secteur, avec des actions nouvelles sur la climatisation des véhicules et sur les émissions des camionnettes. Réunion des ministres de l'environnement du G 8 Les ministres se félicitent de la rencontre des ministres de l'environnement du G8 qui se tiendra du 25 au 27 avril 2003 à Angers, dans le cadre de la Présidence française du G8. Dans l'esprit du Sommet de Johannesbourg, cette réunion devra envoyer des signaux clairs sur le développement durable et la promotion des technologies respectueuses de l'environnement, à l'intention du Sommet G8 d'Evian de cette année. THEMES UE Stratégie en matière de produits chimiques Les ministres conviennent de coopérer étroitement pour obtenir, dans l'intérêt de la santé des consommateurs et des salariés, de la protection de l'environnement et de la compétitivité des entreprises européennes, l'adoption rapide d'une législation communautaire efficace en matière de produits chimiques. Ils considèrent le livre blanc présenté à ce sujet par la Commission européenne en février 2001 comme une base globalement solide. Le nouveau système européen permettra d'améliorer de faVon considérable le niveau de connaissances concernant les effets nuisibles des produits chimiques, lequel niveau constitue la base pour une meilleure prévention des dommages. Ils soutiendront de manière constructive sa mise en application sur la base des conclusions adoptées par le Conseil de l'environnement de l'UE en juin 2001. Ils appellent la Commission européenne à adopter dans un bref délai le projet de document juridique approprié en vue de son application en tenant compte du contenu des conclusions proposées par le Conseil. Les ministres ont aussi à l'esprit les inquiétudes soulevées par le processus de réforme dans certains secteurs de l'économie et soulignent la nécessité d'assurer une applicabilité effective des nouvelles législations pour la réussite de la réforme. Ils sont convaincus que la réalisation même des objectifs en matière de santé et de protection de l'environnement est étroitement liée au fait que les nouveaux règlements soient applicables et que le secteur économique ne soit pas sollicité à l'excès. Les ministres ont abordé toute une série d'éléments liés au cadre de ces nouveaux règlements. Ils s'accordent à penser que les éléments ci-dessous devraient être approfondis, afin de contribuer fortement à l'efficacité de l'ensemble du dispositif : * la nécessité de disposer d'un cadre complet au niveau communautaire, accordant un rôle important au secteur industriel dans la production et l'évaluation des données, et dotant de moyens conséquents la nouvelle Agence européenne des produits chimiques, afin qu'elle assure les fonctions d'enregistrement, ainsi que - avec l'aide des Etats membres - de l'évaluation des substances prioritaires et de préparation des mesures de limitation dans les cas justifiés ; les mesures réglementaires d'application devront être prises par la Commission selon une procédure de comitologie associant les Etats membres ; * dans le système d'autorisation, introduction de la possibilité de décision immédiate concernant certaines applications pour lesquelles les informations sont disponibles. Ceci réduirait sans doute notablement le nombre de procédures d'autorisation formelles et éviterait en même temps une perte de temps inutile due à des procédures supplémentaires, pour les applications pour lesquelles une décision est mûre ; * une assurance qualité des données enregistrées à partir des renseignements fournis par le secteur économique pour que leur fiabilité soit admise par toutes les parties et qu'elles n'aient plus à être contrôlées en règle générale par la future agence. Il est possible d'envisager des systèmes internes d'assurance qualité certifiés ou l'intervention d'experts indépendants avec possibilité pour la partie concernée de choisir entre ces deux options ; * la création d'un système de formation de consortiums dans les cas où plusieurs entreprises manipulant la même substance doivent être enregistrées, selon le principe " une substance - un dossier ", pour éviter efficacement des essais parallèles sur des animaux, limiter les démarches d'enregistrement au strict minimum et éviter les effets négatifs de l'obligation d'enregistrement sur la compétitivité; * la nécessité d'un calendrier précis d'entrée en vigueur des obligations concrètes du futur règlement, tenant compte de la hiérarchie des risques pour l'homme et l'environnement, des quantités de produits en cause et des retards accumulés au dernier siècle dans l'évaluation des produits chimiques existants. Les ministres décident de poursuivre l'étude de ces éléments au niveau des experts et de les soumettre ensemble le cas échéant à la discussion au plan européen. Protection contre les inondations Conformément à leur intervention lors du Conseil des ministres de l'environnement de l'Union européenne du 17 octobre 2002, la France et l'Allemagne, qui partagent déjà des expériences communes en matière d'inondation sur les bassins transfrontaliers du Rhin de la Moselle et de la Sarre, favoriseront des échanges accrus entre les experts européens des Etats membres de l'UE et des pays candidats. Une attention particulière sera portée au développement des retours d'expérience sur le domaine des inondations comme seront encouragés les échanges de " bonnes pratiques ". En lien avec la Commission européenne, la France et l'Allemagne agiront pour la prévention des inondations et de leurs dommages en contribuant aux travaux des différentes instances constituées à l'échelle de l'Union européenne et en mettant l'accent sur les aspects de la réduction de la vulnérabilité, de la connaissance des risques, de l'information préventive et de la prévision des crues. Ils demanderont à la Commission de soumettre une proposition pour la création d'un centre européen de prévention des inondations ou d'un réseau européen de centres en charge de ce sujet dont la mission visera notamment la promotion, l'étude et la diffusion des mesures de prévention écologique des inondations. A cet égard, les commissions internationales pour la protection du Rhin, de la Meuse, de la Moselle et de la Sarre et les centres de Rastatt (Aueninstitut), de Toulouse et d'Orléans, notamment, pourraient constituer la base du réseau européen. L'Allemagne et la France contribueront activement à la préparation et à la mise en œuvre de la stratégie européenne de la Commission européenne dans le domaine de la prévention, de la préparation et de la réponse aux situations à risques. Plus généralement, les deux Etats coopèreront dans les enceintes internationales à la définition et à la mise en oeuvre de stratégies de prévention des risques. Enfin, une attention particulière sera donnée aux activités de recherche sur les conséquences du réchauffement climatique notamment en ce qui concerne les catastrophes naturelles. Protection et conservation du milieu marin Le milieu marin fait l'objet de menaces croissantes. L'augmentation constante du trafic maritime multiplie les risques de catastrophe de grande envergure aux conséquences sérieuses pour la faune, la flore et les hommes comme l'illustrent les récents naufrages de l'ERIKA, du IEVOLI SUN, et du PRESTIGE. Dans le même temps, la pollution d'origine tellurique du milieu marin par des substances dangereuses et les nutriments d'origine industrielle et agricole est responsable de nuisances très graves (marées vertes, contamination des coquillages, dangers pour la santé humaine, altération durable du littoral…) et connaît une croissance régulière. Par ailleurs, les immersions sauvages de navires ou de déchets de toutes sortes ainsi que les rejets de macro-déchets deviennent chaque jour plus importants. Le principe d'une pêche non durable pourrait menacer l'équilibre écologique et remettre en cause les activités de pêche d'une grande importance économique ainsi que l'approvisionnement en particulier dans les pays en voie de développement. La France et l'Allemagne veulent renforcer leur coopération pour mieux protéger le milieu marin. à l'échelon communautaire, aussi bien que dans les accords régionaux de protection de l'environnement marin en particulier dans le cadre de la Commission OSPAR, ainsi que dans les conventions internationales. La France et l'Allemagne se félicitent du développement d'une stratégie européenne entamé avec la récente communication de la Commission européenne sur la future stratégie européenne pour la protection et la conservation du milieu marin élaborée à partir de la notion d'écosystèmes qui intègre à la fois la protection de l'environnement marin et l'utilisation durable du milieu marin. Lors de la conférence de Brème (23-27.06.2003), elles feront valoir qu'elles soutiennent une coordination étroite des activités communautaires avec les accords pour la protection de l'environnement marin, de même que la coopération correspondante, dans un souci d'efficacité maximale. A la suite du naufrage du " Prestige ", les ministres s'engagent à la mise en œuvre rapide des conclusions des Conseils "Transport" et "Environnement" de décembre 2002 et notamment : les pétroliers à simple coque transportant des hydrocarbures lourds ne doivent plus être acceptés dans les ports communautaires. En raison du naufrage du pétrolier 'Erika', l'instrument de contrôle des Etats portuaires doit être appliqué de manière plus efficace et rapidement renforcé à l'encontre des bateaux désignés. Les Etats membres de l'Union doivent élaborer, au plus tard d'ici juillet 2003, des procédures pour l'accueil de navires en détresse dans zones refuges. Dans ce contexte, la France et l'Allemagne se félicitent de la récente création de l'agence européenne pour la sécurité maritime. Les ministres reconnaissent la nécessité de réexaminer certaines règles du droit international de la mer conduisant au respect seulement limité du principe pollueur-payeur en application de la responsabilité environnementale résultant de pollutions accidentelles par hydrocarbures. Elles soutiennent l'augmentation du plafond du FIPOL à hauteur de 1 milliard d'euros. THEMES BILATERAUX Stratégies nationales de développement durable Dans le concept de développement durable réside un important potentiel d'innovation pour l'économie, l'environnement et la société. La France et l'Allemagne mettront ensemble pleinement en valeur ce potentiel et accorderont une attention prioritaire à la finalisation et mise en œuvre de leurs stratégies nationales de développement durable respectives. A cette fin, il est essentiel de mettre à la portée du citoyen ce concept abstrait du développement durable, au travers d'actions concrètes. Ceci implique d'associer la société civile, les régions et les autres collectivités locales. Les ministres ont, dans cet esprit, souhaité mettre en place dans le cadre du Conseil franco-allemand de l'environnement un échange d'expérience sur leurs stratégies nationales de développement durable. Cet échange d'expériences pourrait s'organiser autour des trois axes suivants: * La connaissance réciproque des travaux de chaque pays dans ce domaine est au cœur du développement de priorités et procédures communes pour les stratégies nationales respectives. * Les mécanismes de suivi des stratégies nationales sont une partie intégrante de celles-ci et revêtent une importance capitale pour leur mise en œuvre effective. A cette fin, les outils (par exemple les indicateurs), les procédures, les moyens et les institutions seront comparés entre les deux Etats, en vue de mesurer l'efficacité des stratégies. * Les ministres favoriseront des échanges sur l'intégration de l'environnement dans les politiques sectorielles nationales mais aussi communautaires (comme par exemple, l'énergie, l'agriculture, les transport et le commerce). * La France et l'Allemagne tiendront au 3ème trimestre 2003 un atelier bilatéral réunissant les administrations afin de discuter ces questions et les futures actions communes. Transports et environnement Initiative commune en vue de la réduction des émissions de particules par les véhicules automobiles Sur la base des expériences pratiques déjà acquises avec la technique de filtre à particules, les ministres veilleront avec insistance à ce que les initiatives au sein de la CEE-NU et de la Communauté visant la réduction des émissions de particules des automobiles conduisent à une nouvelle intensification des valeurs limites de gaz d'échappement de l'UE pour voiture (directive 70/220/EE) et camion (directives 88/77/EE). L'objectif final est en particulier la large introduction de la technique appropriée de traitement des gaz d'échappement pour les moteurs diesel En même temps, il faut également réduire davantage les émissions de NOx contribuant aux pollutions par l'ozone. En raison de la modification de la directive 98/70/CE pourront être vendus, à partir de 2005 sur l'ensemble du territoire et à partir de 2009 exclusivement, seulement des carburants à teneur en soufre extrêmement faible. Il est ainsi possible de préparer maintenant une nouvelle étape de valeurs limites applicables à l'échéance 2010. Le défi consiste à obtenir des progrès simultanés en matière de réduction des émissions et de consommation de carburants. Les ministres entreprendront les démarches nécessaires au sein de l'UE. Carburants alternatifs Les ministres décident d'une coopération étroite concernant l'échange d'expériences et le développement de concepts en vue de l'introduction de carburants alternatifs et de nouveaux moteurs dans le domaine des transports. DIVERS Echange d'expériences concernant Natura 2000 Les ministres se sont informés de l'état d'avancement de Natura 2000 dans leurs pays respectifs et ont échangé leurs expériences sur le dossier. Ils soulignent notamment le besoin d'une mise en œuvre rapide des instruments nécessaires sur les plans technique et financier pour la mise en place du réseau Natura 2000, comme le prévoit le 6ème programme d'action pour l'environnement. Zone humide transfrontalière de dimension internationale (Ramsar) sur le Rhin supérieur Compte tenu de son intérêt patrimonial exceptionnel, notamment en terme de biodiversité et de fonctionnalité hydrologique, le projet de désigner une zone de la bande rhénane comme zone humide transfrontalière d'importance internationale, a développé depuis 1992 par une coopération franco-allemande. Un groupe de travail conjoint désigné pour conduire cet examen a rendu son travail en décembre 1996. Les réflexions menées depuis cette date ont conduit à intégrer aux premières études l'évolution du dossier Natura 2000 vers un réseau européen cohérent, et à préconiser la cohérence et la concomitance des désignations au titre des directives Oiseaux ou Habitats d'une part et de la convention de Ramsar d'autre part. La France et l'Allemagne soulignent l'importance de saisir l'occasion de désignations de sites au réseau Natura 2000 et de l'élaboration des documents d'objectifs correspondants pour relancer leurs réflexions communes, en concertation avec les acteurs locaux sur la désignation de la bande rhénane à la Convention de Ramsar. Une telle initiative pourrait aller de pair avec des efforts communs dans le domaine de la gestion durable de l'ensemble des écosystèmes dont les ressources cynégétiques, ainsi que ceux entrepris pour restaurer un bon état écologique des eaux, dans le sens de la directive-cadre communautaire sur l'eau et du programme Rhin 2020. Le 12ème Conseil franco-allemand confirme l'engagement de l'Allemagne et de la France à désigner ensemble un site Ramsar transfrontalier selon la démarche énoncée précédemment et à en préciser le délai. Vu l'importance écologique et socio-économique de ce secteur au cœur de l'Europe, s'agit-il là d'un projet marquant, dont l'annonce devrait être conclue pour la prochaine conférence des parties de la Convention de Ramsar (2005). Organismes génétiquement modifiés (OGM) Le Conseil franco-allemand de l'environnement déclare qu'il est nécessaire d'assurer la meilleure protection des consommateurs et des utilisateurs d'OGM, en mettant en place un encadrement des OGM plus harmonisé, plus rigoureux et plus complet. A cette fin, ils souhaitent que les procédures de nouvelles autorisations d'OGM ne soient pas soumises aux instances réglementaires de décision avant l'entrée en vigueur des deux règlements proposés en juillet 2001 par la Commission européenne (règlement sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés et règlement sur la traçabilité et l'étiquetage des OGM et des produits alimentaires qui en sont directement issus ). Conférence de Kiev Les ministres soulignent l'importance considérable du processus " Un environnement pour l'Europe " et soulignent dans ce contexte la résonance particulière que prend la conférence de Kiev qui aura lieu en mai de cette année. Ils constatent que, du fait de l'élargissement de l'UE et de la mise en œuvre du pacte de stabilité pour les Balkans, les Etats d'Europe de l'Est, du Caucase et d'Asie Centrale non concernés par ces développements et qui sont membres de la EECAC, doivent être au cœur des actions futures menées dans le cadre du processus. Ils expriment le souhait que la collaboration entre ces Etats et dans le cadre du processus "Un environnement pour l'Europe", reçoive avec la conférence de Kiev une impulsion significative et indiquent l'importance de la stratégie en matière d'environnement élaborée par les Etats de l'EECAC pour les travaux futurs. Ils attendent de ce processus d'autres résultats importants dans la mise en œuvre des conclusions du Sommet Mondial pour le développement durable de 2002 à Johannesbourg, en particulier en ce qui concerne la protection du climat, la promotion des énergies renouvelables et l'utilisation durable des ressources limitées en eau ainsi que pour la création de partenariats. Les ministres voient dans la poursuite et l'approfondissement du processus "Un environnement pour l'Europe" une contribution importante à la protection de l'environnement, qui contribue au maintien de la paix et à l'amélioration de la stabilité dans la région.
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