TRAITES, DECLARATIONS, ACCORDS FRANCO-ALL.
81ème Sommet franco-allemand - Conseil des ministres franco-allemand - Annonce d'un plan commun de relance de la croissance et de l'emploi en Europe : L'Allemagne et la France, ensemble pour plus de croissance en Europe - Berlin le 18/09/03
Par
Oct 16, 2010, 16:52

Le Conseil européen de Lisbonne, en mars 2000, a fixé un objectif stratégique pour 2010: faire de l'Union "l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale". Dans la perspective de l'élargissement, il est nécessaire de se consacrer avec détermination à la poursuite de cet objectif. La France et l'Allemagne réaffirment avec détermination cet objectif et apportent leurs contributions à titre national.

L'ambition affichée à Lisbonne et confirmée à Barcelone et à Séville, ne requiert pas seulement un supplément d'efforts quantitatifs. Elle suppose aussi un renouvellement profond du modèle européen de croissance. La France et l'Allemagne sont particulièrement conscientes des efforts qu'elles doivent entreprendre et entendent participer à cet effort de redynamisation. La poursuite des réformes structurelles et le renforcement de la compétitivité des entreprises européennes, en particulier dans le secteur industriel, doivent être des axes prioritaires. Le soutien à la reprise économique à travers une politique résolument tournée vers l'augmentation du niveau de la croissance durable et de l'emploi doit représenter une priorité essentielle de l'Union.

Comme l'indiquent les conclusions du Conseil européen de Thessalonique, ces orientations impliquent notamment de "créer les conditions économiques les plus propices à favoriser la croissance, tout d'abord en assurant un cadre macro-économique orienté vers la stabilité propre à susciter l'augmentation de la demande intérieure et la création d'emplois, et ensuite en tendant vers une compétitivité et un dynamisme accrus par le biais d'investissements en capital humain et physique et en recherche et développement, par une meilleure application de la technologie et une meilleure exploitation des résultats de la recherche au niveau de l'ensemble de l'économie".

Poursuivre les réformes structurelles

Les réformes structurelles, notamment celles concernant les systèmes de protection sociale ainsi que les actions en faveur de la recherche et de la compétitivité des entreprises, particulièrement dans le secteur industriel, sont la priorité dans le contexte économique actuel.

Les réformes structurelles prioritaires en Europe, et en particulier en France et en Allemagne, sont notamment les suivantes:

* réforme du marché du travail et des systèmes de protection sociale, en en assurant leur viabilité et en adaptant les systèmes de protection sociale aux données démographiques;
* concilier croissance économique et environnement en limitant la consommation des ressources naturelles non renouvelables;
* poursuite de la consolidation budgétaire, afin de ne pas transmettre une dette insoutenable aux générations futures.

La poursuite des réformes structurelles ne doit bien entendu pas exclure la possibilité de comportements adaptés à la conjoncture, par exemple grâce à l’instrument fiscal, pour accompagner et orienter la croissance dans le sens d’une compétitivité renforcée.

Soutenir l’initiative européenne de croissance

La France et l'Allemagne demandent que l'Union européenne accompagne, par des mesures appropriées, prises au niveau communautaire, les efforts des États pour améliorer la croissance et l'emploi, et se réjouissent par conséquent des initiatives de la Présidence italienne, de la Commission et de la BEI en faveur d'une "Action européenne pour plus de croissance". Cette initiative est fondée sur l'idée qu'il est nécessaire de renforcer davantage le potentiel de croissance des économies de l'Union, tant par des investissements supplémentaires dans le domaine des infrastructures et notamment des transports que par des investissements immatériels (capital humain, recherche et technologie).

La France et l'Allemagne ont l'intention d'encourager la poursuite du développement des infrastructures de réseau qui sont la clé de l'intégration des économies européennes. Nous attachons une importance particulière aux infrastructures de transports d'intérêt européen. Nous voulons aussi optimiser les conditions-cadre pour les réseaux de télécommunications fixes et mobiles à haut débit, des réseaux satellites à haut débit et des interconnexions des réseaux d'électricité et de gaz nécessaires pour achever le marché unique de l'énergie et pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en Europe.

Pour ce qui concerne la R&D, nous réaffirmons l’objectif de 3% du PIB consacré à la recherche, conformément à la résolution du Conseil sur l’investissement en matière de recherche pour la croissance et la compétitivité (plan d'action pour atteindre le niveau de 3 %). Cet objectif représente un effort extrêmement important pour nos économies. Pour y parvenir, une plus grande mobilisation du secteur privé est nécessaire. Si l'on souhaite que le secteur privé représente à terme les deux tiers de l'effort de recherche, il est important de développer le rendement de la recherche. Il s'agit d'abord de valoriser la recherche en facilitant les transferts de technologie et de savoir-faire dans le cadre de partenariats public/privé.

La France et l'Allemagne veulent contribuer concrètement au renforcement de la croissance et de la compétitivité. L'une de ces contributions consiste à présenter des projets concrets. Dans cet esprit, nos deux pays se sont accordés sur une première série d'initiatives françaises et allemandes, à présenter en privilégiant celles qui peuvent présenter un intérêt européen : réseaux de télécommunications et généralisation du haut débit, recherche et développement, infrastructures de transports et développement durable. Ces initiatives pourront être enrichies ultérieurement par d'autres projets.

Il faut faire en sorte que le seuil de rentabilité des projets qui ont un effet sur la croissance en Europe soit abaissé grâce à l'engagement de la BEI dans le cadre de financements de crédits pour les dépenses d'investissement. Il faut également accomplir des progrès dans les partenariats public/privé. Du point de vue franco-allemand l'objectif doit être, dans le cadre de cette initiative, que tout l'éventail des entreprises y trouvent un bénéfice et que, par conséquent, une forte impulsion soit donnée aux investissements.

La France et l'Allemagne sont disposées à poursuivre, avec leurs partenaires, le travail de coopération engagé pour préparer les prochaines étapes de négociation consacrées à cette initiative, notamment dans le cadre des formations appropriées du Conseil puis dans le cadre du Conseil européen.

Lutter contre les risques de désindustrialisation

Notre industrie joue un rôle-clé dans l'amélioration de la croissance et de l'emploi. Elle représente un quart de la production économique totale de l'Union européenne et emploie 45 millions de personnes. C'est pour cette raison que le Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles au mois de mars dernier a adopté, à l'initiative de l'Allemagne, de la France et du Royaume-Uni, des conclusions importantes en faveur du renforcement de la compétitivité industrielle. La France et l'Allemagne attendent que ces conclusions soient désormais mises en œuvre de manière concrète et que l'industrie ne soit pas mise en danger par un excès de réglementation.

Une attention particulière doit être portée aux risques d’excès de réglementation, au niveau national comme au niveau communautaire. La France et l'Allemagne proposent ainsi que le Conseil compétitivité soit saisi pour avis sur toutes les initiatives de la Commission qui peuvent avoir des effets significatifs sur la compétitivité des entreprises.

Nous appelons la Commission à tenir l'engagement qu'elle a pris de procéder à une étude de l'impact de toutes les propositions importantes de réglementations communautaires. Par principe, la nécessité d'une réglementation européenne doit être examinée et fondée. En cas de doute, il convient de privilégier les accords volontaires avec l'industrie européenne par rapport aux réglementations de droit communautaire. Si une réglementation apparaît indispensable, les acteurs intéressés doivent être consultés par la Commission avant que le Parlement européen et le Conseil soient saisis; le projet doit être évalué par un organe indépendant au regard de ses conséquences pour l'ensemble de la chaîne de création de richesses (étude d'impact); les conséquences économiques sur les entreprises de la mesure envisagée doivent enfin être chiffrées; les résultats des études d'impact doivent être sérieusement pris en compte dans les initiatives et la prise de décision communautaires.

Nous nous engageons à ce qu'une réglementation européenne crée pour tous le même cadre juridique en matière de prise de contrôle des entreprises européennes - que ce soit en Europe ou dans le monde, et qu'elle n'aboutisse pas à des discriminations par rapport aux entreprises de certains États.

La France et l'Allemagne souhaitent aussi que la politique européenne à venir dans le domaine de la chimie, qui concerne un secteur particulièrement important et de très nombreuses activités utilisatrices de substances chimiques, soit menée de façon à concilier la protection de l'environnement et des consommateurs et la compétitivité internationale de l'industrie chimique européenne; cette politique pourra ainsi constituer un modèle pour les autres secteurs industriels.

Les propositions actuelles de la Commission suscitent une inquiétude. Il faut s'efforcer en particulier d'éviter les procédures trop lourdes. L'exemple de la chimie illustre de manière claire à quel point il est essentiel d'évaluer en profondeur et d'estimer, de manière détaillée, les charges supplémentaires induites par la réglementation pour les entreprises européennes. L'Union européenne et les États membres doivent mettre en place des procédures rapides, simples, et peu coûteuses. En conséquence, lors de la préparation d'un cadre réglementaire pour l'industrie chimique, nous souhaitons que la Commission accorde une plus grande attention aux remarques formulées tant par les acteurs que par les États-membres, notamment aux propositions convergentes présentées par la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni.

La France et l'Allemagne appuient l'initiative de la Commission en faveur du renforcement de la sûreté des installations nucléaires mais s'accordent à dire qu'il faut veiller à ce que cette initiative n'affaiblisse pas la situation économique des entreprises d'approvisionnement en énergie.

Par conséquent, l'Allemagne et la France sont convaincues que la démantèlement d'installations nucléaires pourra être réalisé en utilisant des méthodes, déjà existantes dans les deux pays, qui ne consistent pas dans la création de fonds séparés. De notre point de vue, la discussion au sujet de la sûreté nucléaire au sein de l'Union européenne offre une occasion de garantir la disponibilité des moyens financiers nécessaires aux opérations de démantèlement et ainsi, d'obtenir rapidement des avancées substantielles en terme de sûreté élevée pour les installations nucléaires dans l’UE.

Les intérêts des entreprises d'approvisionnement en énergie et de l'industrie doivent être convenablement pris en compte à l'occasion de l'application de la directive concernant l'échange de quotas d'émission. Le nombre des installations concernées par ce marché ne doit pas être inutilement augmenté. Les États membres ont également besoin de flexibilité pour pouvoir doter de nouvelles installations avec des droits d'émission gratuits, dans le cadre des objectifs de réduction fixés au niveau national.

Promouvoir la recherche et développer une véritable culture de l’innovation

La compétitivité de nos économies passe par la créativité et le renouvellement de l’offre. Il est important de renforcer le potentiel d’innovation de nos économies.

L'Europe a accumulé du retard par rapport à d’autres économies industrialisées en matière d'effort en faveur de la recherche et développement ainsi que dans le domaine de l'enseignement supérieur, à la fois laboratoire et vivier de l’innovation scientifique et technologique. Des investissements sont donc nécessaires dans ces deux domaines pour relever le niveau des connaissances et créer les conditions d'une croissance potentielle plus élevée.

S’agissant de l’éducation, il faut explorer la possibilité de créer au sein de l'Union élargie des centres d'excellence.

Il s'agit aussi d'améliorer le rendement de la R & D. Les revenus des brevets sont dans certains pays une source majeure de financement de la recherche. L'avènement du brevet communautaire doit encourager une culture communautaire de l'innovation en amplifiant les chances de rentabiliser la recherche et en suscitant une large diffusion industrielle des acquis de la recherche. Il convient à cet égard de veiller en particulier à la charge financière pesant sur les entreprises et les instituts de recherche. À cet égard, un délai approprié de deux ans pour réunir les traductions nécessaires s'avère tout aussi important que l'exigence selon laquelle les traductions ne doivent pas avoir un effet juridique contraignant. Ces deux stratégies, financière et administrative, devraient être adaptées à la concurrence internationale. Les petites et moyennes entreprises sont souvent reconnues comme un élément important dans la gestation et la mise en œuvre des innovations. Pourtant, elles représentent encore en Europe une partie très minoritaire de l'effort de recherche. Ces entreprises doivent être une cible privilégiée des politiques publiques en faveur de l'innovation.

______________________


10 projets pour plus de croissance en Europe